Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 24

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
La Banque de France a été qualifiée de personne publique par le Tribunal des conflits sans que
lui soit reconnue la qualité d'établissement public (T. confl., 16juin 1997, nº 03054, société La
Fontaine de Mars SARL). La « nature particulière » de la Banque de France a été par la suite
explicitement reconnue par le Conseil d'État. Celui-ci considère en effet que si la Banque de
France « constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle
n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des
caractéristiques propres » (CE, 22juin 2012, nº332172, Monsieur GuyA.).
La loi de programme nº 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche a créé d'autres personnes publiques
sui generis.Il s'agit de l'Institut de France ainsi que de l'Académie française, l'Académie
des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie
des sciences morales et politiques qui le composent. Ces derniers sont des « personnes
morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République »
(art. 35) dont la mission est de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement
des lettres, des sciences et des arts. Il est par ailleurs précisé que « l'Institut et les académies s'administrent
librement », que « leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable » et « bénéficient
de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes » (art. 36).
■ Une place possible pour les personnes privées
La fonction administrative peut être mise en œuvre par des personnes morales de droit privé. C'est
le cas lorsque la personne privée est chargée de la gestion d'un service public (v. supra,
Établissement public).
Le Conseil d'État a en effet admis dans son arrêt d'assemblée du 13 mai 1938, Caisse primaire
Aide et protection, que les personnes privées pouvaient être chargées de la gestion de missions
de service public. C'est notamment le cas des syndicats professionnels (CE, sect., 13janv. 1961,
Magnier : Rec., p. 33), les comités d'organisation (CE, ass., 31juill. 1942, Montpeurt : GAJA et CE,
ass., 2 avr. 1943, Bouguen : GAJA) et les ordres professionnels (CE, 31juill. 1946, Morand : Rec.,
p. 183) ou encore les centres régionaux de lutte contre le cancer (T. confl., 20 nov. 1961, Centre
régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis : Rec., p. 879).
Le choix d'une gestion déléguée à une personne privée, dont les modalités sont plus proches du
droit commun, a pour objectif de faciliter le fonctionnement du service public.
La gestion d'un service public par une personne privée résulte soit d'une délégation unilatérale
(réglementaire ou législative), soit d'une délégation contractuelle.
Dans le silence des textes, la jurisprudence (CE, sect., 28juin 1963, Narcy : Rec., p. 401 et CE,
sect., 22 févr. 2007, APREI : Rec., p. 92) a posé des critères permettant de déterminer si une
personne privée a la charge d'une mission de service public.
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