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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
c) Le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales
Afin de garantir l'unité et l'indivisibilité de la République, l'État exerce un contrôle spécifique sur
les collectivités territoriales infra-étatiques. Il s'agit en particulier du contrôle administratif de légalité
et des contrôles budgétaire et de gestion, qui font l'objet d'une analyse approfondie par la
suite (v. infra, les collectivités territoriales de la République).
Schémas explicatifs-récapitulatifs des différents contrôles
Pouvoir hiérarchique
Supérieur
hiérarchique
Subordonné
Subordonné
Subordonné
Subordonné
Subordonné
Le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein de la même personne morale.
Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit c'est-à-dire qu'il existe même sans texte.
Contrôle de tutelle
Personne morale 1
En général personne publique fondamentale
(État et collectivités territoriales)
Tutelle
La tutelle règle des rapports entre deux personnes morales.
Pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes.
Personne morale 2
Personne publique spécialisée
(en part. les établissements publics)

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