Chapitre 4 Les autorités de régulation La fonction de régulation est une manière « d'aborder la gestion d'une activité en veillant à son bon fonctionnement dans le cadre de principes fixés, notamment par la loi » (H. Oberdorff, N. Kada). Elle s'est concrétisée en France en particulier par la création d'autorités administratives indépendantes. Cette qualification a été utilisée par le législateur pour la première fois pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés en 1978. La mise en place de ces autorités résulte de différents facteurs en particulier la volonté d'éviter l'intervention de l'administration classique de l'État dans des secteurs dits « sensibles » et la recherche de modalités d'action plus adaptées à ces derniers. Les autorités administratives indépendantes (AAI) ont en principe trois caractéristiques : - il s'agit d'autorités. Elles disposent donc d'un pouvoir de décision (réglementaire et de sanction selon les cas et dans certaines limites) ; - il s'agit d'autorités administratives. Elles ne sont donc pas dotées en principe de la personnalité juridique (contrairement aux autorités publiques indépendantes) et agissent au nom et pour le compte de l'État ; - il s'agit d'autorités indépendantes. Elles ne sont donc pas soumises à la hiérarchie administrative bien que restant au sein de l'appareil étatique. Les autorités administratives indépendantes se sont développées dans trois domaines : régulation d'un secteur d'activité, protection des droits et libertés et évaluation d'une activité ou d'une politique publique. Devant le succès des autorités indépendantes et leur diversité il est apparu nécessaire d'établir un statut général (même si des spécificités sont reconnues au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté). C'est l'objet de la loi organique nº 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques