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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le Conseil d'État peut dans ces hypothèses remanier le texte soumis et adresser un autre texte au
gouvernement. Celui-ci peut alors soit retenir le texte adopté par le Conseil d'État, soit reprendre
son projet initial.
Le Conseil d'État peut également émettre un avis sur les propositions de loi déposées sur le
bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat et non encore examinées en commission, dont il
est saisi par le président de cette assemblée (CJA, art. L. 112-1).
Enfin, le Premier ministre et les ministres peuvent consulter le Conseil d'État sur les difficultés en
matière administrative (CJA, art. L. 112-2).
Par ailleurs, le Conseil d'État « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics
sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à
l'intérêt général » (CJA, art. L. 112-3).
N.B. : En 2021, le Conseil d'État a rendu 1 141 avis au Gouvernement et au Parlement (CE, Chiffres
clés 2021 de la juridiction administrative,2022).

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