Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 74

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le Conseil d'État est ensuite « seul compétent pour statuer sur les recours en cassation
dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives
» (CJA, art. L. 331-1). Ainsi, il connaît des recours contre les décisions juridictionnelles
des juridictions administratives spécialisées, contre les arrêts de cours administratives d'appel et
des jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
Le Conseil d'État dispose enfin, depuis 2001, de compétences en matière d'urgence. Le président
de la section du contentieux et les conseillers d'État qu'il désigne sont juges des référés.
b) Formations de jugement
La section du contentieux du Conseil d'État est composée d'un président, de trois présidents
adjoints et de 10 chambres, chacune d'entre elles dotée d'un président, d'un secrétaire et de
rapporteurs publics (anciennement dénommés « commissaires du gouvernement »). Ces derniers
sont chargés de présenter à la formulation de jugement, en toute indépendance des conclusions
proposant une solution à l'affaire. La juridiction demeure par la suite libre dans sa décision de
suivre ou pas la position du rapporteur public.
Toutes les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux ne sont pas rendues par la
même formation de jugement.
CJA, art. L. 122-1
« Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du
contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une
chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au
chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents
de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'État que le président
de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires
dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. »
Il existe donc plusieurs formations de jugement. Outre le juge unique (CJA, art. R. 122-12), qui
règle les affaires ne nécessitant pas l'intervention d'une formation collégiale (acte des désistements,
rejet des requêtes manifestement irrecevables...) et la formation spécialisée qui statue
sur les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
et des fichiers intéressant la sûreté de l'État, il existe quatre formations de jugement qui
diffère selon la difficulté des affaires et les enjeux de la décision à rendre.

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