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CHAPITRE 7 - L'administration déconcentrée
85
■ La circonscription départementale
La circonscription départementale, issue de la Révolution, demeure le cadre géographique de principe
des services déconcentrés de l'État. Elle est en effet, sauf disposition contraire, l'échelon territorial
de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne (D. nº 2015-510, 7 mai
2015, portant charte de la déconcentration, art. 6).
La réforme générale des politiques publiques a cherché à rationaliser les services départementaux
de l'État.
Les services déconcentrés de l'État dans le département sont organisés en direction départementale
interministérielle relevant du Premier ministre et placés sous l'autorité directe du préfet.
Depuis le décret nº 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
il existe dans chaque département, soit deux, soit trois directions départementales
interministérielles :
- la direction départementale des territoires (ou, dans les départements du littoral, la direction
départementale des territoires et de la mer) compétente en matière de politiques d'aménagement
et de développement durable des territoires ;
- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités compétente en matière de
politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle,
de l'accès et du maintien dans le logement et le travail ;
- la direction départementale de la protection des populations compétente en matière de politiques
de protection de la population.
Dans certains départements, les deux dernières directions n'en font qu'une : la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
N.B. : Les services de la préfecture relèvent des attributions du préfet (v. infra).
En plus des directions départementales interministérielles demeurent comme autorités déconcentrées
dans le cadre du département en particulier :
- la direction départementale des finances publiques (D. nº 2009-707, 16 juin 2009, relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, art. 1 et 2) ;
- la direction académique des services de l'éducation nationale (C. éduc., art. R. 222-24 et s.) ;
- les directions départementales de la sécurité publique (D. nº 2008-633, 27 juin 2008, relatif à
l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, art. 1).

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