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CHAPITRE 7 - L'administration déconcentrée
89
sous-préfets, des fonctionnaires d'autres corps, et éventuellement des non-fonctionnaires, peuvent
être appelés à ces emplois.
N.B. : Évolution au 1er
janvier 2023 en vertu du décret du 6 avril 2022 (v. supra) qui abroge une
partie des dispositions du décret de 1964.
Le rôle des préfets, mise en œuvre et garantie de la cohérence de la politique du gouvernement,
explique qu'il doive exercer ses fonctions avec un certain loyalisme envers le gouvernement qu'il
représente et soit soumis à un régime statutaire dérogatoire au statut général de la fonction
publique d'État. Il est en effet soumis à des contraintes statutaires strictes : absence du droit de
grève, du droit syndical, procédure disciplinaire spécifique...
b) Équipe du préfet
Dans l'exercice de ses fonctions, le préfet de département est assisté, d'un secrétaire général et
d'un directeur de cabinet [qui ont le grade de sous-préfet] ; des sous-préfets d'arrondissement,
des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département et la
région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale (v. supra) ; des
responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des
administrations civiles de l'État dans la région ; du directeur départemental des services d'incendie
et de secours ; éventuellement d'un ou plusieurs chargés de mission (D. nº 2004-374, 29 avr.
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, art. 13).
La préfecture est l'administration qui assiste le préfet. Elle est composée du secrétariat général,
du cabinet, de chargés de mission et de directions, qui diffèrent d'un département à l'autre.
Certaines directions se retrouvent néanmoins dans chaque préfecture et correspondent aux
services déconcentrés relevant du ministère de l'Intérieur sur lesquels le préfet a autorité :
- direction de la légalité et de la citoyenneté ;
- direction des ressources humaines et des moyens ;
- direction (ou service) de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Les directions sont divisées en bureaux.
Le sous-préfet représente le préfet dans l'arrondissement, il l'assiste dont dans l'exercice de ses
missions et sous son autorité.
c) Attributions du préfet
Les attributions du préfet sont précisées à l'article 1 du décret de 2004 (modifié).

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