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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
l'article 1792-4-3 ne s'applique qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage
contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
« Prescription décennale », les guillemets sont de rigueur puisque dans un arrêt du 10 juin 2021
destiné au bulletin, au rapport annuel et immédiatement publié sur le site internet de la Cour de
cassation, la troisième chambre civile a jugé que « le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs
sur le fondement de l'article 1792-4-3 du Code civil [était] un délai de forclusion ». La solution
a satisfait l'assureur de la cause qui invoquait la forclusion de l'action du maître de l'ouvrage ;
ce dernier pensait au contraire être dans les temps, comme jugé par la cour d'appel, puisqu'une
reconnaissance de responsabilité était intervenue pour interrompre la prescription décennale.
Mais aux termes de l'article 2220 du Code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions
contraires, régis par le titre relatif à la prescription ; or, seul un délai de prescription est interrompu
par une reconnaissance de responsabilité... Ainsi, dans le langage de la Cour de cassation
jurislateur, quand la loi dispose qu'une action en responsabilité se « prescrit » par dix ans, il s'agit
d'une forclusion. La solution est rude pour les maîtres de l'ouvrage qui subissent l'imprévisibilité
d'une solution singulière qu'ils ne pouvaient anticiper s'agissant d'une action en responsabilité de
droit commun.
4) Cas du désordre causé par un dol du constructeur
La faute contractuelle dolosive du constructeur a d'abord été définie comme celle par laquelle le
constructeur, de propos délibéré même sans intention de nuire, viole par dissimulation ou
par fraude ses obligations contractuelles (Cass. 3e
civ., 27juin 2001 : Bull. civ. III, nº83). Mais en
2009, la Cour de cassation a assoupli cette définition en abandonnant la référence à une
manœuvre frauduleuse pour qualifier de dol la faute d'un installateur d'une cheminée qui avait
délibérément pris un risque de nature à entraîner, presque inéluctablement, un incendie tel que
celui qui était survenu (Cass. 3e
civ., 8 sept. 2009 : Bull. civ. III, nº179). La solution coïncidait
davantage avec la définition du dol retenue en droit commun des contrats depuis l'arrêt Société
des comédiens français de 1969 : « le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos
délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté
par l'intention de nuire à son cocontractant » (Cass. 1re
civ., 4 févr. 1969 : Bull. civ. I, nº60). Un
arrêt publié du 5 janvier 2017 a cependant repris mot pour mot la définition donnée par la Cour
de cassation en 2001 : la dissimulation de la violation du contrat est donc au cœur de la définition
du dol des constructeurs (Cass. 3e
civ., 5janv. 2017, nº15-22772 ; adde Cass. 3e
civ., 12 oct.
civ., 12juill. 2018,
nº17-19701).
La faute lourde qui est équipollente au dol en droit commun (C. civ., art. 1231-3) ne l'est pas
s'agissant de la prescription applicable à la responsabilité des constructeurs (Cass. 3e
1994, nº92-17428, Bull. civ. III, nº171). Josserand la décrivait comme « une énormité qui
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