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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
conditions sont réalisées lors de l'émission de son offre de prêt (Cass. 3e
Bull. civ. III, nº281).
civ., 16 déc. 2009 :
De son côté, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
est habilitée à poursuivre pénalement les infractions constituées par la conclusion irrégulière d'un
contrat de construction de maison individuelle.
a) Mentions obligatoires
Le contenu du CCMI forme un formalisme informatif dont le respect est facilité par l'existence
de contrats types élaborés par des organismes professionnels.
1) Mentions du CCMI avec fourniture du plan
Les mentions obligatoires du contrat sont énumérées aux articles L. 231-2, et R. 231-1 à 4 du CCH.
En premier lieu, des mentions relatives au terrain sont exigées :
- désignation du terrain ;
- mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de
construire ;
En deuxième lieu, le contrat doit comporter des mentions relatives à la construction elle-même :
- affirmation de sa conformité aux prescriptions des codes de l'urbanisme et de la construction ;
- consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
- indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- date d'ouverture du chantier ;
- délai d'exécution des travaux et pénalités de retard.
En troisième lieu, le contrat doit indiquer le prix de la construction (forfaitaire et définitif sous
réserve de sa révision dans les conditions de l'article L. 231-11).
Plusieurs chiffres doivent apparaître : le coût global du projet, le prix de la rémunération du constructeur
et, le cas échéant, le prix des travaux que se réserve le maître de l'ouvrage, le premier
étant égal à la somme des deux autres. Cette ventilation affichée permet au maître de l'ouvrage
de connaître avec exactitude le coût réel de la maison qu'il fait édifier et l'importance financière
des travaux dont il décide de se charger. Le constructeur doit décrire et chiffrer les travaux réservés
par le maître de l'ouvrage, lequel doit en accepter le coût et la charge par une clause manuscrite
et signée ; à défaut de respecter ces formes, le contrat peut être annulé mais le coût des travaux
mentionnés de manière irrégulière ne peut pas être mis à la charge du constructeur ou du garant
de livraison (Cass. 3e
civ., 21juin 2018, no 17-10175 : Bull. civ. III, nº73). Le contrat doit également

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