Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 123

CHAPITRE 6 - Le contrat de construction de maison individuelle
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indiquer les conditions de règlement du prix en fonction de l'avancement des travaux ainsi que les
modalités de financement de la construction.
Viennent enfin des mentions diverses :
- indication de la possibilité pour le maître de l'ouvrage de se faire assister par un professionnel
lors de la réception des travaux ;
- attestations des garanties de livraison (sauf à ériger son obtention en condition suspensive) et
éventuellement de remboursement si le constructeur opte (de préférence au dépôt de garantie
de 3%) pour le paiement de deux fois 5% du prix entre la signature du contrat et l'ouverture
du chantier ;
- référence à l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage en application de
l'article L. 242-1 du Code des assurances (éventuellement érigée en condition suspensive) ;
- indication du délai maximum de réalisation des conditions suspensives (art. L. 231-4 I in fine).
La loi ÉLAN est à l'origine de deux nouvelles mentions obligatoires :
- d'une part, le dispositif de prévention contre le risque argile dans les zones touchées (CCH,
art. L. 132-4 et s.), s'accompagne de l'obligation d'insérer une clause décrivant les travaux
d'adaptation au sol rendus nécessaires par l'étude géotechnique dont une copie est annexée
au contrat (CCH, art. L. 231-2). Cette modification du formalisme n'a été prévue que pour le
CCMI avec fourniture de plans alors même que le modèle sans fourniture de plan est a priori
soumis à l'exigence nouvelle d'une étude de sol pour mesurer le risque-argile ;
- d'autre part l'ordonnance nº 2019-195 du 30 avril 2019 prise en application de l'article 65 de la
loi ÉLAN pour adapter le régime du CCMI à la préfabrication, a ajouté deux alinéas à
l'article L. 231-2 : « Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article [L. 111-1, 15º], le
contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi
que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la
bonne exécution de la fabrication de ces éléments » ; « dans le cas prévu au précédent alinéa,
les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e) de l'article L. 231-2, tiennent
compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication
des éléments préfabriqués. » Les modalités d'information du maître de l'ouvrage et les modalités
de règlement du prix en cas de recours à la préfabrication ont été précisées par le décret
nº 2020-102 du 6 février 2020 (CCH, art. R. 231-3-1 et R. 231-7-1). Le dernier alinéa de
l'article L. 231-2 dispose que les stipulations du contrat peuvent se référer à des clauses types
approuvées par décret en Conseil d'État ; il peut s'agir de « clauses relatives aux travaux à la
charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables
en cas de retard d'exécution ; ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le
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