122 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués ». 2) Mentions du CCMI sans fourniture du plan Le formalisme y est allégé. L'article L. 232-1 impose un contrat écrit précisant : - la désignation du terrain ; - la consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; - le prix convenu (forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision dans les conditions et limites convenues) ainsi que ses modalités de règlement ; - le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ; - la référence à l'assurance dommage-ouvrage ; - l'indication que le maître pourra se faire assister lors de la réception par un professionnel assuré pour cette mission ; - l'engagement du constructeur de fournir la justification de la garantie de livraison au plus tard à la date d'ouverture du chantier (l'attestation de cette garantie étant annexée ultérieurement au contrat). b) Mentions interdites La protection du maître de l'ouvrage passe également par l'interdiction des clauses qui lui seraient trop défavorables (art. L. 231-3) : - clause l'obligeant à confier au constructeur le mandat de rechercher les prêts (pour être valable, le mandat doit seulement être proposé, être exprès et préciser les conditions des prêts recherchés) ; - clause subordonnant le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts ; - clause qui aurait pour effet d'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales de nature à entraîner une modification substantielle du projet sur lequel les parties s'étaient initialement accordées ; - clause majorant les délais d'exécution des travaux pour des causes autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ; - clause subordonnant la remise des clefs au paiement intégral du prix, paralysant ainsi la faculté de consigner le solde pour garantir la reprise des travaux réservés à la réception ; - clause qui interdirait au maître de visiter le chantier préalablement à chaque échéance de prix, y compris à la réception ;