Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 125

CHAPITRE 6 - Le contrat de construction de maison individuelle
123
- clause interdisant au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des
éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction
de sa maison.
L'article L. 231-3 du CCH n'a pas son pendant dans le régime du CCMI sans fourniture du plan.
Néanmoins, de telles mentions pourraient y recevoir la qualification de clause abusive au sens de
l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Si la loi les interdit dans le CCMI avec plan, c'est
probablement parce qu'elles créent un déséquilibre significatif au profit du constructeur.
Outre ces mentions interdites, le Code de la construction et de l'habitation répute non écrit tout
mandat donné par le maître de l'ouvrage au constructeur aux fins de percevoir tout ou partie
d'un prêt destiné au financement de la construction (art. L. 231-7).
c) Annexes
Comme pour tout contrat de construction, il faut évidemment annexer au contrat le plan de la
construction ainsi qu'un dessin de la perspective de l'immeuble (art. R. 231-3).
Pour le CCMI avec fourniture du plan, une notice d'information conforme à l'arrêté du
28 novembre 1991 modifié par un arrêté du 23 février 2017, doit être annexée au contrat (CCH,
art. R. 231-9). Elle a pour utilité d'éclairer le maître de l'ouvrage sur certaines obligations légales ou
droits dont il dispose. Le plan de la maison doit préciser les travaux d'adaptation au sol, les coupes
et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, dégagements et
dépendances. Le plan indique également les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice
descriptive prévue à l'article R. 231-4, et les éléments d'équipement (intérieur ou extérieur) qui
sont indispensables à l'implantation de l'immeuble, ainsi qu'à son utilisation et son habitation.
Cette notice fait partie intégrante du contrat auquel elle est annexée ; elle doit être conforme à
un modèle type agréé par un arrêté du 27 novembre 1991.
Tous ces documents permettent au maître de l'ouvrage d'avoir une vision concrète de la maison
qui lui est proposée. La notice descriptive présente aussi l'intérêt, pour la bonne information du
maître, de dissocier les travaux compris dans le prix de ceux dont le maître s'est réservé la
charge. Elle doit porter une mention signée de sa main par laquelle il en accepte le coût et la
charge (en plus de la mention identique figurant dans le contrat lui-même conformément à
l'article L. 231-2 d in fine). La Cour de cassation a précisé que chaque poste de travaux devait
être chiffré dans la notice (Cass. 3e
civ., 20 nov. 2013, nº12-27041 : Bull. civ. III, nº149).
Pour le contrat sans fourniture du plan, le maître doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi
que l'adresse de l'auteur des plans et les joindre au contrat ; une notice analogue à celle du
modèle avec fourniture du plan doit être annexée (art. R. 232-2).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e