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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
■ Modalités de formation du contrat
a) Faculté de rétractation
Le contrat de construction de maison individuelle est soumis au délai de rétractation de la loi
SRU.L'article L. 271-1 du CCH vise les actes ayant pour objet la construction d'un immeuble à
usage d'habitation. Le contrat de construction de maison individuelle rédigé sous-seing privé ne
devient donc définitif qu'une fois écoulé le délai de dix jours, courant du lendemain de la
notification du contrat et de ses annexes au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par tout autre moyen présentant une garantie équivalente (comme une
signification par huissier). Durant ce délai, le maître de l'ouvrage peut revenir sur son
consentement et renoncer au contrat.
En présence d'un avenant modifiant l'un des éléments compris dans les mentions obligatoires de
l'article L. 231-2, le constructeur doit le notifier au maître de l'ouvrage dans les termes de l'article
L. 271-1 afin d'ouvrir un nouveau délai de rétractation ; à défaut, aucune nullité ou inopposabilité
ne frappe l'avenant mais le délai de 10 jours ne commence pas à courir (Cass. 3e
civ., 30janv.
2019, nº17-25952, publié au bulletin et au rapport annuel, rendu à propos de l'augmentation
de la date de livraison de 9 à 24 mois sur demande du garant de livraison).
Par dérogation au principe posé à l'article L. 271-2, le CCMI avec fourniture du plan peut
prévoir la consignation d'un dépôt de garantie entre la conclusion du contrat et l'ouverture
du chantier (art. L. 231-4 III) ; en cas de rétractation, cette somme sera immédiatement et intégralement
restituée au maître de l'ouvrage.
b) Conditions suspensives
La conclusion d'un CCMI avec fourniture du plan peut être affectée des conditions suspensives de
l'article L. 231-4 I du CCH :
- acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie
d'une promesse de vente ;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (le maître étant
tenu de préciser la date du dépôt de la demande) ;
- obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
- obtention de l'assurance de dommages à l'ouvrage ;
- obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation de ces conditions est fixé par les parties et fait l'objet d'une
mention obligatoire du contrat. S'agissant de la condition relative à l'obtention du prêt, son

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