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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
maître de l'ouvrage dans la mesure où il risque d'en récupérer la charge pour le prix qu'il aura luimême
fixé. L'objectif est aussi d'éclairer le maître de l'ouvrage sur l'ampleur des travaux qu'il se
réserve, dont le prix est un bon révélateur. La Cour de cassation fait preuve d'une grande rigueur
dans le respect de ces dispositions : le constructeur n'est pas autorisé à démontrer par d'autres
moyens que la stipulation de travaux réservés et chiffrés, la prise en charge par le maître de
l'ouvrage de travaux non compris dans le prix (Cass. 3e
24217 : Bull. civ. III, nº147).
b) Révision du prix
Le prix du CCMI peut être révisé afin de tenir compte des variations économiques intervenues
entre la conclusion du contrat et son exécution (CCH, art. L. 231-11).
Dans le CCMI avec fourniture du plan, l'indice national du bâtiment tous corps d'état (dit BT 01)
est imposé.
Les parties choisissent entre une révision unique et intégrale ou une révision partielle échelonnée.
La première se calcule d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la
date d'expiration d'un délai d'un mois, courant à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes : obtention du permis de construire ou obtention du prêt finançant la construction (art.
L. 231-12). La révision partielle s'effectue quant à elle sur chaque paiement, dans la limite de
70% de la variation de l'indice observée entre la date de signature du contrat et la date de
livraison qu'il prévoit (art. R. 231-6). La révision partielle devient impossible passé un délai de
9 mois suivant l'obtention du permis ou celle du prêt, si elle lui est postérieure.
Le prix du CCMI sans fourniture du plan peut aussi faire l'objet d'une révision (art. L. 232-1) dont
les conditions ne sont pas spécialement réglementées. Le droit commun sera donc applicable (révision
prévue au contrat en fonction d'un indice en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité
de l'une des parties, tel que l'indice BT 01).
c) Exigibilité du prix
1) Avant l'ouverture du chantier
Avant la signature du contrat, tout versement est interdit sous quelque forme que ce soit (CCH,
art. L. 231-4 II), sous peine de sanctions pénales (CCH, art. L. 241-1).
Entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier, le constructeur peut s'assurer du sérieux
du projet du maître de l'ouvrage en exigeant de lui le versement d'un dépôt de garantie n'excédant
pas 3% du prix de la construction (art. L. 231-4 III). Le dépôt est versé sur un compte spécial
ouvert au nom du maître de l'ouvrage. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables
civ., 12 nov. 2014, nº13-18937 et 13
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