Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 131

CHAPITRE 6 - Le contrat de construction de maison individuelle
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recours à la préfabrication, la garantie s'étend aux risques d'inexécution ou de mauvaise exécution
de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.
Elle prend la forme d'un cautionnement solidaire donné par un établissement financier qui
couvre la réalisation de trois risques :
- les dépassements du prix convenu nécessaires pour achever la construction avec éventuellement
une franchise n'excédant pas 5% du prix : si le constructeur abandonne le chantier, les dépassements
du prix induits par la conclusion d'un contrat de remplacement restent à la charge du
maître de l'ouvrage jusqu'à hauteur de 5% du prix initial, ce qui n'est pas négligeable ; il y a
sans doute ici une brèche dans la protection du maître de l'ouvrage ;
- le remboursement des sommes indûment perçues par le constructeur (comme les trop-perçus ou
des suppléments de prix demandés au titre de travaux non prévus et non chiffrés, la franchise
de 5% ne pouvant s'appliquer à ces remboursements : Cass. 3e
publié au bulletin);
civ., 1er
jour, le retard est indemnisé totalement, depuis le premier jour).
oct. 2020, 18-24050,
- le paiement des pénalités pour les retards de livraison supérieurs à trente jours (à partir du
31e
La garantie de livraison ne se limite pas à un engagement financier. Le garant est aussi tenu d'une
obligation de surveillance des travaux, bien singulière pour une simple caution (CCH, art.
L. 231-6 II). Face à des retards de livraison ou de reprise des travaux réservés, il appartient au
garant de mettre sans délai le constructeur en demeure de s'exécuter. Lorsque le constructeur
fait l'objet d'une procédure collective, le garant de livraison doit mettre en demeure l'administrateur
de la procédure de choisir entre la continuation ou la cessation du contrat. Quinze jours après
une mise en demeure restée infructueuse, le garant prend en charge l'achèvement des travaux en
concluant un contrat de remplacement avec un entrepreneur qu'il choisit lui-même. Toutefois,
et seulement si la maison a atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de
l'ouvrage de conclure lui-même le ou les contrats nécessaires à l'achèvement de sa maison. Si le
maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse alors directement aux entreprises les sommes dont
il est redevable. Ces travaux seront payés par le maître de l'ouvrage dans la limite du prix
convenu au CCMI initial et par le garant de livraison pour la part dépassant ce prix. Le garant de
livraison est en droit d'exiger de percevoir directement du maître de l'ouvrage, les sommes correspondant
aux travaux qu'il fait effectuer (Cass. 3e
civ., 26juin 2013, nº11-12785).
La Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 231-6 relatives à la garantie de
livraison sont établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation
à sa charge. Elle admet pour cette raison que le maître prenne l'initiative de faire les
travaux ou de les faire effectuer, après avoir dispensé le garant de son obligation de rechercher
un constructeur pour terminer le chantier ; il conserve dans ce cas le droit d'obtenir le financement

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