156 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION maître d'ouvrage devra prononcer une réception globale pour l'ensemble des travaux et non des réceptions par lots. Il convient de rappeler que l'acte de réception intéresse les rapports du maître de l'ouvrage (ici le vendeur d'immeuble à rénover) avec les entrepreneurs et non ses rapports avec l'acheteur : ce dernier prend livraison des travaux, il ne les réceptionne pas. Le décret réglemente la procédure de constatation de l'achèvement des travaux (art. R. 262-4). Les travaux sont d'abord réputés achevés lorsque ceux prévus ont contrat sont exécutés, sous réserve des défauts de conformité non substantiels et des malfaçons sans incidence sur l'utilisation des ouvrages nouveaux. L'achèvement est constaté par l'homme de l'art désigné par accord entre les parties (à défaut d'accord, il faut recourir à une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête). Le décret réglemente ensuite la procédure de livraison des travaux (CCH, art. R. 262-6) : le vendeur adresse à l'acquéreur une convocation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (ou un autre moyen présentant des garanties équivalentes) au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison. L'absence éventuelle de l'acquéreur se règle par la désignation par ordonnance sur requête d'une personne qualifiée pour le remplacer. 2) Paiement du prix Comme dans la VEFA, le paiement du prix a lieu au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement ni aucun dépôt avant que la créance ne soit exigible (CCH, art. L. 262-8). Le décret d'application de la loi ENL n'a pas repris le modèle d'échéancier des paiements de la VEFA. Car si l'immeuble est déjà hors d'eau (chose fréquente pour une rénovation), il est absurde d'exiger le paiement de 70% du prix alors que le coût des travaux de rénovation représente généralement bien davantage que les 30% restants du prix de vente. C'est pourquoi l'article R. 262-10 distingue le prix de l'existant et le prix des travaux. Le premier est exigible au jour de la signature du contrat, le paiement du second est échelonné dans le respect des maxima suivants : - 50% une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux ; - 95% une fois achevé l'ensemble des travaux. Le solde est payé à la livraison ; comme en VEFA, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison.