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CHAPITRE 9 - Le régime renforcé du contrat de promotion immobilière
161
a) Mentions relatives à la construction
Le contrat doit indiquer :
- la situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
- les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ;
- le délai d'édification du bâtiment.
La description de la consistance et des caractéristiques techniques de la construction est complétée
par l'annexion au contrat des plans, coupes, élévations avec les cotes utiles des bâtiments, voies,
réseaux divers et aménagements extérieurs ou intérieurs (art. R. 222-5). Ces documents font
ressortir les surfaces de chacune des pièces, locaux, annexes ou dégagements, en mentionnant
les éléments d'équipements à réaliser.
b) Mentions relatives au prix
Le contrat doit indiquer :
- le prix convenu ;
- le poste pour dépenses imprévues, son montant et la procédure d'utilisation de ce poste (autorisation
préalable du maître de l'ouvrage ou justification a posteriori de l'utilisation des
sommes) ;
- les moyens et les conditions du financement de la construction par le maître de l'ouvrage ;
- les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux ;
- la rémunération du promoteur ;
- la justification de la garantie financière que doit prendre le promoteur pour couvrir les éventuels
dépassements de prix.
Le montant respectif de chaque louage d'ouvrage conclu en exécution du contrat de promotion
est notifié ultérieurement au maître de l'ouvrage. Parallèlement, le promoteur informe chaque
entrepreneur du prix global de la construction convenu dans le contrat de promotion immobilière.
S'il est prévu le recours à un prêt immobilier, le contrat passé avec un maître d'ouvrage ayant la
qualité de consommateur, doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt
(C. consom., art. L. 313-41 et s.).
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