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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
reprise des travaux nécessaires dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qu'ils doivent
au maître de l'ouvrage et qui comprend la garantie d'isolation phonique.
Le nouvel article L. 124-4 fait désormais peser cette garantie sur le maître de l'ouvrage. Dans un
contrat de promotion immobilière, la garantie pèse donc aujourd'hui sur le maître d'ouvrage
mandant et non plus sur le promoteur immobilier mandataire.
■ Clause résolutoire
Le contrat de promotion immobilière peut prévoir des clauses organisant la résolution de plein
droit du contrat en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties. Lorsqu'elles sanctionnent
l'inexécution des obligations financières du maître de l'ouvrage, ces clauses ne produisent leur
effet qu'un mois après une mise en demeure restée infructueuse (CCH, art. L. 222-4). Durant ce
temps suspendu, un délai de grâce peut être accordé au maître de l'ouvrage sur le fondement
de l'article 1343-5 du Code civil. Les effets de la clause résolutoire sont alors reportés jusqu'au
terme de la grâce.
Lorsque la clause résolutoire produit son effet, le maître de l'ouvrage demeure tenu d'exécuter les
contrats d'entreprise conclus en son nom avant la résiliation du contrat de promotion immobilière.
Ces contrats d'entreprise ont en effet été conclus au nom et pour le compte du maître de
l'ouvrage. La résiliation du contrat de promotion ne produit son effet que pour l'avenir, et ne
remet pas en cause les contrats passés en exécution du mandat résilié, sauf à réfléchir à l'applicabilité
de l'article 1186 du Code civil relatif à la caducité en matière d'ensemble contractuel.

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