Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 24

22
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
3 Le Code de la construction et de l'habitation
Comme beaucoup de codes modernes, le Code de la construction et de l'habitation comporte
une partie législative et une partie réglementaire. Les règles qui le composent relèvent du droit
public (v. le livre III consacré aux aides publiques) et du droit privé. Il est une codification à droit
constant dans laquelle se côtoient les dispositions codifiées de lois qui ne l'étaient pas avant
(comme celle du 3 janvier 1967 sur la vente d'immeuble à construire, codifiée aux articles L. 261-1
et s.) et des dispositions codifiées ailleurs et reprises dans le Code de la construction pour faciliter
l'accès à la règle. La conception du Code lui permet ainsi de se suffire à lui-même : les dispositions
des autres Codes qui intéressent le secteur de la construction et de l'habitation y figurent sous une
numérotation propre. Par exemple, l'article 1601-1 du Code civil définissant la vente d'immeuble à
construire devient l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (sans disparaître du
Code civil). Néanmoins à l'occasion de la recodification du livre I du CCH par l'ordonnance
Essoc 2, la technique du renvoi au Code civil a été préférée à celle de la répétition des textes : le
chapitre III « Responsabilités et assurances » dispose ainsi au nouvel article L. 123-1 que « le régime
de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 et 1792-7 du Code civil »,
là où l'ancien article L. 111-13 recopiait l'article 1792 du Code civil.
Pour simplifier les règles de construction et les rendre plus cohérentes, l'ordonnance Essoc 2 du
29 janvier 2020 a adopté une recodification du livre Ier
tion qui est entrée en vigueur le 1er
du Code de la construction et de l'habitajuillet
2021. Plusieurs centaines d'articles ont ainsi été réécrits
ou abrogés afin de rationaliser les normes de construction et de diminuer leur nombre. La recodification
de la partie réglementaire résulte du décret nº 2021-872 du 30 juin 2021 entré en
vigueur le 1er
de définitions dont la portée est limitée aux « bâtiments » objets du livre 1er
juillet 2021. Il faut souligner l'apparition d'un chapitre préliminaire dédié à l'énoncé
(art. L. 111-1). Pour
exemple, s'il faut entendre la « rénovation » comme « tous types de travaux sur tout ou partie
d'un bâtiment existant autre qu'une extension » (art. L. 111-1, 17º), les immeubles non constitutifs
de « bâtiment » peuvent faire l'objet de travaux de rénovation qui pourront être soumis au droit
de la construction du Code civil.
Le Code civil reste le corps de règles où l'on trouve les principes de solution communs aux constructions
immobilières : le régime du contrat de louage d'ouvrage et des responsabilités spécifiques
aux constructeurs, le droit commun de la vente d'immeuble à construire, du contrat de
promotion immobilière ; mais aussi le droit des biens auquel le droit de la construction est naturellement
adossé, particulièrement les articles 552 et s. du Code civil sur l'accession immobilière.Le
droit de la construction est ainsi devenu une spécialité des études de droit, dotée d'un code ; pour
autant la discipline n'est pas autonome du droit civil.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e