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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
1) Méthodes de fixation du prix
Dans un contrat d'entreprise, le prix de la prestation peut être fixé à deux moments : à l'achèvement
du chantier en regard des travaux effectivement exécutés ou bien dès la conclusion du
contrat, en convenant alors d'un forfait.
Le calcul du prix à l'achèvement des travaux permet de fixer un prix au plus près des prestations
réellement effectuées. Les procédés varient : marché au métré dans lequel on applique des prix
unitaires (mentionnés dans un bordereau de prix ou une série de prix) aux quantités effectivement
réalisées ; marché sur dépenses contrôlées (dans lequel le prix est fonction de toutes les dépenses
engagées : équipements et fournitures, main-d'œuvre, transport, matières consommables, frais
généraux, impôts, bénéfices, etc.).
Le forfait est un prix global fixé définitivement à la conclusion du contrat pour l'ensemble de
l'ouvrage. Le marché à forfait paraît plus sécurisant pour le maître de l'ouvrage qui connaît, à
l'avance, le prix qu'il paiera ; il est ainsi à l'abri des mauvaises surprises. Le régime du paiement
des travaux supplémentaires éventuels, non prévus par le forfait, dépend de l'applicabilité au
contrat de l'article 1793 du Code civil. Dans le forfait de droit commun (hors régime de
l'article 1793), l'entrepreneur peut prouver par tous moyens l'acceptation par le maître de
l'ouvrage des travaux supplémentaires qui doivent être payés en sus du forfait.S'il n'y
parvient pas, les travaux sont présumés compris dans le forfait. Lorsque le contrat relève de
l'article 1793 du Code civil, la preuve n'est plus libre (comme il sera vu après) ; la solution est la
même en cas de soumission conventionnelle du contrat à l'article 1793.
Quel que soit le type de marché cependant, la jurisprudence décide qu'un changement dans
l'objet du contrat qui en bouleverse l'économie fait céder le forfait. Il s'agit de modifications
demandées en cours d'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage, qui en bouleversent la
nature et le coût au regard des prévisions du marché, de sorte qu'elles lui font perdre son caractère
forfaitaire. On peut en donner pour exemple des travaux agrandissant significativement la
surface de l'ouvrage et donnant lieu à un permis de construire modificatif (Cass. 3e
2002, nº00-19265) ou la décision du maître de l'ouvrage de construire sur un autre terrain
(Cass. 1re
civ., 18 mars 1963 : Bull. civ. I, nº164).
Un arrêt récent a montré que la conclusion d'un marché à forfait pour un prix « global, forfaitaire
et non révisable » pouvait être, en cours d'exécution, remise en cause en raison de la signature de
deux avenants et de l'acceptation par le maître de l'ouvrage de onze devis pour des travaux
supplémentaires ; dans ce contexte, la cour d'appel a pu retenir souverainement que le marché
avait perdu son caractère forfaitaire (Cass. 3e
civ., 8 févr. 2018, nº17-10913).
La question se pose de l'application au marché à forfait du nouvel article 1195 du Code civil qui
organise une procédure judiciaire de révision du contrat pour imprévision. Le mécanisme peut
civ., 26juin

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