Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 45

CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
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Lorsque le chantier fait l'objet d'un allotissement, répartissant les travaux par lots confiés à différents
entrepreneurs, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises dans des arrêts non publiés
que la réception partielle par lots n'était pas prohibée par la loi (Cass. 3e
nº05-13846 ; Cass. 3e civ., 10 nov. 2010, nº10-10828 ; Cass. 3e civ., 21juin 2011, nº10-20216).
civ., 30janv. 2019, nº18-10197 et 18civ.,
11 oct. 2006,
La réception par lots étant admise, son régime suit le droit commun de la réception des travaux ;
elle peut donc avoir eu lieu de manière tacite (Cass. 3e
10699, publié au bulletin).
En revanche la pratique du découpage d'un lot en plusieurs travaux faisant l'objet de réceptions
partielles a été condamnée dans un arrêt publié au bulletin et au rapport annuel de la Cour de
cassation : « en raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception
partielle à l'intérieur d'un même lot » (Cass. 3e
civ., 2 févr. 2017, nº 14-19279, FS-P+B+R+I). À
lire le rapport, la raison se trouve dans la définition du lot comme un « ensemble cohérent de
travaux en deçà duquel aucune réception partielle n'est possible » ; il n'y a pas de pré-réception
ou de réception provisoire possible à l'intérieur d'un même lot, objet d'un même marché de
travaux. Le rapport précise en outre que « la jurisprudence, selon laquelle l'article 1792-6 du
Code civil ne prohibe pas la réception partielle par lot, est cantonnée à des parties de
l'ouvrage formant 'des touts cohérents',qu'il s'agisse de lots contractuels prédéfinis, de
tranches de travaux ou de bâtiments ».
Pour illustrer, lorsque la construction d'un ouvrage est divisée en 4 lots confiés à 4 entrepreneurs
différents (gros œuvre, hors d'eau, hors d'air, second œuvre), la réception lots par lots n'est pas
prohibée et l'on pourra réceptionner le gros œuvre sans attendre la fin des trois autres lots ; en
revanche toute réception partielle à l'intérieur d'un même lot étant prohibée, il ne sera pas
possible de réceptionner certains travaux de gros œuvre (les fondations par exemple) sans les
autres faisant partie du même lot.
Lorsque plusieurs lots font l'objet d'un même contrat, il semble possible d'organiser des
réceptions par lots (Cass. 3e
civ., 5 nov. 2020, nº19-10724, inédit : jugé à propos d'un contrat
portant sur la réalisation de la charpente et de la couverture d'un immeuble en construction, que
« les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et
que la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul
marché »). Le périmètre du lot serait donc suffisant pour permettre une réception.
c) Formes
1) Réception expresse
La réception expresse est celle qui est constatée dans un procès-verbal, daté et signé par le
maître de l'ouvrage et visé par l'entrepreneur pour établir son caractère contradictoire.

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