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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
La formalité d'enregistrement de l'article 1377 du Code civil n'est pas nécessaire pour lui donner
date certaine à l'égard des tiers (notamment des acquéreurs successifs de l'immeuble) ; s'agissant
d'un acte unilatéral, il n'est pas non plus utile d'en rédiger plusieurs originaux comme pour les
contrats synallagmatiques (C. civ., art. 1375).
Si une réception écrite n'est pas obligatoire, mieux vaut cependant rédiger un procès-verbal
contradictoire qui établira avec certitude la date de la réception, laquelle constitue le point de
départ des délais d'action en garantie décennale, biennale et de parfait achèvement.
2) Réception tacite
Bien que les textes n'en disent rien, la réception tacite est admise en jurisprudence, même pour le
contrat de construction de maison individuelle (Cass. 3e
civ., 20 avril 2017, nº16-10486)endépit
de l'article L. 231-6 IV du CCH qui indique que la garantie de livraison cesse lorsque la réception « est
constatée par écrit ». Elle permet notamment au maître de l'ouvrage qui a tardé à demander une
réception expresse de bénéficier malgré tout de la protection du régime légal de garantie des
articles 1792 et suivants. La Cour de cassation en reconnaît la validité à condition qu'elle réponde aux
exigences de l'article 1792-6 : puisque la réception est l'acte par lequellemaîtredel'ouvrage déclare
accepter l'ouvrage, la réception tacite suppose l'établissement de faits démontrant la volonté non
équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et le respect de la contradiction.
La première condition est généralement caractérisée par une prise de possession des lieux à
laquelle s'ajoute un paiement intégral ou quasi-intégral du prix (Cass. 3e
Bull. civ. III, nº174) et la signature de la déclaration d'achèvement des travaux (Cass. 1re
civ., 7 déc. 1988 :
civ.,
10juill. 1995 : Bull. civ. I, nº315). La prise de possession ne manifeste cependant pas toujours une
volonté univoque du maître de l'ouvrage car elle peut s'expliquer par la nécessité de rentabiliser
un local professionnel ou bien encore par l'obligation de libérer un logement dont le bail arrive à
expiration. Dans ces circonstances, la prise de possession des lieux ne devrait pas valoir réception
tacite même si elle s'accompagnait du paiement intégral du prix ; par exemple, il a été jugé que la
réception tacite devait être exclue, malgré la prise de possession des lieux et le paiement de la
facture, en raison des contestations répétées des maîtres d'ouvrage qui avaient toujours contesté
la qualité des travaux (Cass. 3e
civ., 24 mars 2016, nº15-14830).
La Cour de cassation a consacré une présomption de réception tacite lorsque le maître de
l'ouvrage en a pris possession et payé le prix (Cass, 3e
Cass. 3e civ., 30janv. 2019, nº18-18197 ; Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, nº15-25415, FS-P+B) ; cette
présomption joue même pour une réception de travaux inachevés (Cass. 3e
nº16-11260, FS-P+B).
Le caractère contradictoire d'une réception tacite est plus difficile à établir puisque, par hypothèse,
les opérations de réception n'ont pas été organisées ni formalisées. La Cour de cassation
civ., 18 avril 2019, 18-13734, FS-P+B+I ;
civ., 18 mai 2017,

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