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CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
45
exige néanmoins des juges du fond qu'ils en vérifient la présence (Cass. 3e
civ., 4 avril 1991, nº 8920127
: Bull. civ. III, nº109). Il y a peu de jurisprudence sur ce point mais une prise de possession
des lieux accompagnée d'un paiement intégral ou quasi-intégral du prix et d'une mise en demeure
informant l'entrepreneur des réserves sont des circonstances qui devraient valoir réception tacite
contradictoire.
En cas d'abandon de chantier, la réception tacite peut être retenue alors même que l'immeuble
n'est pas habitable ou n'est pas en état d'être reçu (Cass. 3e
civ., 25janv. 2011, nº10-30617).
D'une manière générale d'ailleurs, « la réception tacite par le maître d'ouvrage d'un immeuble
d'habitation n'est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable ou
en état d'être reçu » (Cass. 3e
civ., 16janv. 2013, nº11-19605).
3) Réception judiciaire
Une réception judiciaire peut pallier l'absence de réception amiable (lorsque le maître d'ouvrage
refuse de réceptionner un ouvrage pourtant achevé par exemple). Il s'agit d'une réception forcée
que l'entrepreneur sollicite du juge face à un maître d'ouvrage qui néglige ou refuse de réceptionner
un ouvrage en état de l'être : la réception est une obligation pour le maître de l'ouvrage
qui ne peut refuser d'y procéder s'il ne justifie pas d'un motif légitime (comme l'existence de
malfaçons trop sérieuses pour que l'immeuble soit considéré comme achevé).
La demande de réception judiciaire n'a pas le même objet qu'une demande en constatation judiciaire
de réception tacite : la première permet le prononcé d'une réception qui n'est pas intervenue
alors qu'elle aurait dû l'être ; la seconde tend à faire constater judiciairement une réception
déjà intervenue entre les parties, de manière tacite.
La réception judiciaire ne requiert pas la volonté du maître de réceptionner puisque par hypothèse
le maître s'y refuse ; l'ouvrage doit seulement être en état d'être reçu (Cass. 3e
nº15-27802), c'est-à-dire habitable s'agissant d'un bien d'habitation (Cass. 3e
civ., 12 oct. 2017,
civ., 24 nov. 2016,
nº15-26090).
Le juge qui prononce la réception en fixe la date (qui n'est pas forcément celle du jugement) et
peut l'assortir des réserves relevées par l'expert le cas échéant.
Les effets de la réception judiciaire sont les mêmes que pour toute réception (notamment l'ouverture
des garanties ou encore la purge des désordres apparents non réservés). Son prononcé relève
donc de la compétence du juge du fond et non du juge des référés dont les ordonnances sont
provisoires.
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