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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
■ Effets de la réception
a) Effets généraux
En premier lieu, la réception fait courir les délais de forclusion des garanties légales et des
actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (C. civ., art. 1792-4-1 à
1792-4-3). Tant que la réception n'a pas eu lieu, les garanties légales sont fermées : le maître qui
se plaint de la mauvaise exécution du contrat doit utiliser l'action de droit commun en matière
d'inexécution contractuelle (C. civ., art. 1217 et s.) dans les temps des articles 2224 et 2232 du
Code civil. En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du
maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle est soumis au droit commun de la prescription
(Cass. 3e
civ., 19 mars 2020, nº19-13459, FS-P+B+R+I) et non aux règles propres à la
responsabilité des constructeurs qui supposent le prononcé d'une réception.
Le prononcé de la réception marque ensuite la fin du contrat de louage d'ouvrage, et ce,
même si la réception est prononcée avec des réserves a récemment jugé la Cour de cassation
(Cass. 3e
civ., 6 sept. 2018, no 17-21155, FS+P+B+I). Elle arrête donc le cours des délais
d'exécution et la course des pénalités de retard.
Enfin, la réception emporte transfert au maître de l'ouvrage de la garde de l'ouvrage et des
risques consécutifs. Jusqu'à la réception en revanche, l'entrepreneur a la garde du chantier et
répond par conséquent des dommages causés par le fait des choses et des préposés qui s'y trouvent
(C. civ., art. 1242).
b) Effets d'une réception avec réserves
La réception avec réserves ouvre au maître de l'ouvrage la garantie de parfait achèvement de
l'entrepreneur concerné par le désordre réservé, et elle seule. Les garanties décennale et biennale
couvrent uniquement les désordres qui étaient cachés à la réception. Par exception cependant, la
Cour de cassation admet l'application de la garantie décennale lorsque le désordre, bien que
réservé à la réception et donc apparent, se révèle ultérieurement dans toute son ampleur et
toutes ses conséquences (puisque sa véritable nature est demeurée cachée à la réception).
La garantie de parfait achèvement coexiste avec la responsabilité contractuelle pour les désordres
réservés à la réception (Cass. 3e
civ., 22 mars 1995, Enec : Bull. civ. III, nº80) ou notifiés dans
l'année de celle-ci (Cass. 3e civ., 27janv. 2010, nº08-21085).

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