Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 71

CHAPITRE 3 - Les mandats des constructeurs
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des mandats spéciaux que le cédant a donnés au promoteur (même texte). Le cédant reste tenu
du paiement du prix et de la rémunération en cas de défaillance du cessionnaire. La solution est
de nature à rassurer le promoteur qui ne consent pas à la cession ni n'agrée le cessionnaire (le
contrat de promotion immobilière n'est intuitu personae que du point de vue du maître de
l'ouvrage et non du promoteur).
Le régime de la cession de contrat organisé par les articles 1216 et suivants du Code civil est applicable
à la cession du contrat de promotion immobilière.
■ Fin du contrat de promotion immobilière
La fin du contrat de promotion immobilière intervient après la livraison et la reddition des
comptes qui marquent l'accomplissement de la mission du promoteur (C. civ., art. 1831-4).
Dans le secteur protégé,l'ouvrage est réputé livré lorsque sont exécutés et installés les ouvrages
et éléments d'équipement indispensables à une utilisation de l'ouvrage conforme à sa destination,
sans égard pour les vices ou les défauts de conformité mineurs (CCH, art. R. 222-14). Mais la
livraison ne suffit pas à mettre fin à la mission du promoteur ; il faut encore procéder à l'arrêt des
comptes.
La reddition des comptes permet au maître de l'ouvrage de contrôler la bonne utilisation des
sommes versées au promoteur et de détecter les économies éventuellement réalisées sur le prix
prévu au contrat. Ces économies doivent lui être restituées, sauf clause contraire. L'approbation
des comptes ne ferme pas les actions en responsabilité ou en garantie contre le promoteur pour
les désordres de l'ouvrage (C. civ., art. 1831-4).
L'approbation des comptes n'emporte pas renonciation à demander réparation des désordres de
l'ouvrage ; ce sont seulement les comptes qui ne peuvent plus être contestés, sauf découverte
ultérieure d'une dissimulation ou d'une fraude.
Le contrat de promotion immobilière s'éteint pour les mêmes causes que le mandat de droit
commun (C. civ., art. 2003), la déconfiture des parties exceptée puisque « le règlement judiciaire
ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion
immobilière » (art. 1831-5). Le mandat étant qualifié d'intérêt commun par la loi, le maître qui le
révoque comme le promoteur qui démissionne, verse à l'autre des dommages et intérêts, sauf
existence d'un motif légitimant la rupture (tel un manquement grave du partenaire).
La fin du contrat de promotion immobilière peut également provenir de sa résolution en application
des articles 1224 et suivants du Code civil. Selon le premier de ces textes, « la résolution
résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

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