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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
■ Notion de désordre de construction immobilière
Les garanties ne jouent que pour les désordres de construction de l'ouvrage.Il s'agit de tous
les défauts affectant la construction : friabilité des briques, défaut de la charpente, surface insuffisante,
mais aussi dysfonctionnement du chauffage, défaut des revêtements muraux ou d'autres
éléments d'équipement de l'immeuble...
La catégorie des désordres de construction ne comprend pas les défauts affectant la destination
professionnelle de l'ouvrage construit. L'article 1792-7 du Code civil, introduit par l'ordonnance
du 8 juin 2005, a consacré la jurisprudence qui excluait du domaine des garanties légales les
éléments d'équipement professionnels : machine à soupe automatique d'une porcherie industrielle,
silo d'alimentation du bétail... Ce texte dispose que « ne sont pas considérés comme des
éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les
éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre
l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». De tels éléments d'équipement sont
étrangers à la construction proprement dite de l'ouvrage et ne donnent pas lieu aux garanties
biennale, décennale et de parfait achèvement. La circonstance qu'ils ont été installés au moment
de la construction de l'immeuble qu'ils équipent est indifférente : les désordres qui les affectent
ne sont pas des désordres de construction.
En revanche un équipement à usage exclusivement professionnel peut intégrer le champ d'application
de la garantie décennale si son installation peut être qualifiée en elle-même d'ouvrage de
construction immobilière : ce fut le cas d'une conduite métallique de six kilomètres de long
installée sur le site d'une centrale électrique pour améliorer son exploitation (Cass. 3e
2017, nº15-25283 ; adde Cass. 3e civ., 4 avril 2019, nº18-11021).
3 Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres réservés dans le
procès-verbal de réception, ou signalés postérieurement par voie de notification écrite.
Elle dure un an à compter de la réception (C. civ., art. 1792-6, al. 2 ; CCH, art. L. 111-19, al. 2).
Toute clause du contrat qui aurait pour objet d'exclure ou de limiter la garantie de parfait achèvement
est réputée non écrite par l'article 1792-5 du Code civil (CCH, art. L. 111-20-1).
civ., 29janv.

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