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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
faculté de remplacement du droit commun (C. civ., art. 1144, anc.). La réforme du droit des
contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a supprimé cette différence : « après mise
en demeure », dispose le nouvel article 1222, « le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût
raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ».
Pour recourir à la faculté de remplacement, il faut avoir préalablement mis l'entrepreneur en
demeure de s'exécuter, en vain. Le texte ne fixe pas le délai laissé à l'entrepreneur pour régulariser.
Sa durée doit être raisonnable et tenir compte de l'étendue des travaux de reprise.
Le surcoût créé par le recours à un entrepreneur de remplacement est à la charge de l'entrepreneur
défaillant. Si le maître de l'ouvrage ne veut pas faire l'avance des frais, il peut demander au
juge des référés le versement d'une provision sur le fondement de l'article 835, alinéa 2 du Code
de procédure civile (ancien article 809 modifié et déplacé par le décret nº 2019-1333 du
11 décembre 2019 réformant la procédure civile). L'article 1222 du Code civil ouvre d'ailleurs au
créancier qui souhaite recourir à la faculté de remplacement, le droit de « demander en justice
que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ».
La question se pose de la possibilité pour le maître de l'ouvrage de financer le contrat de remplacement
par la retenue de garantie de 5% destinée à « satisfaire, le cas échéant, aux réserves
faites à la réception par le maître de l'ouvrage » (L. du 16 juillet 1971, art. 1er
) ; mais ce texte ne
prévoit pas la possibilité pour le maître de la récupérer à cette fin sur simple demande au consignataire.
Cependant s'il obtient une ordonnance de référé condamnant l'entrepreneur à lui
verser une provision, la provision pourra en tout ou en partie être constituée par la retenue de
garantie dont le juge ordonnera la libération.
4 Garanties décennale et biennale
Les garanties décennale et biennale constituent juridiquement des garanties car elles prolongent
les effets d'un contrat dont l'exécution s'est achevée avec la réception ou la levée des réserves.
Le contrat terminé, les constructeurs répondent encore de certains désordres de construction
apparaissant par la suite.
■ Désordre décennal
Le désordre décennal est celui qui entre dans le champ d'application de la garantie des articles
1792 et 1792-2 du Code civil. Cette garantie est dite décennale parce qu'elle s'éteint après
10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

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