Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 92

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
fabrication d'un élément ou d'un produit nécessaire à l'ouvrage. Par exception, l'article 1792-4
charge certains fabricants des garanties biennale et décennale.
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fabricant sont strictes et doivent être établies
par le maître de l'ouvrage.
Il faut un élément spécifiquement fabriqué pour l'ouvrage considéré (« conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance » dispose
l'article 1792-4) : panneaux isothermes ou encore plancher d'étage réalisé avec des matériaux
spécifiques pour l'occasion. Les exemples dans lesquels la qualification d'EPERS a été rejetée sont
plus nombreux : tuiles, béton prêt à l'emploi, dalles de revêtement d'un cours de tennis, crochets
destinés à retenir la neige sur les toits...
Il faut ensuite démontrer que l'entrepreneur a mis en œuvre l'élément sans modification et
conformément aux règles édictées par le fabricant.L'Assemblée plénière de la Cour de cassation
a précisé que le produit pouvait cependant subir quelques aménagements sans perdre sa
qualité d'EPERS (Cass. 2e
civ., 26janv. 2007, nº06-12165 : Bull. civ. II, nº2) : aménager n'est pas
modifier.
Le maître de l'ouvrage doit assigner solidairement le fabricant et l'entrepreneur installateur de
l'élément considéré.
Enfin, une dernière condition n'est pas dans le texte mais s'impose à l'évidence : la responsabilité
solidaire du fabricant d'EPERS suppose que l'élément qu'il a fabriqué soit mis en cause dans la
survenance du dommage pour lequel la garantie décennale ou biennale est recherchée.
Les simples fournisseurs sont exclus de la responsabilité solidaire, sauf deux d'entre eux :
- l'importateur d'un élément fabriqué à l'étranger ;
- le distributeur d'un élément qui l'a présenté comme son œuvre en y apposant son nom,
sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
3) Obligation in solidum
La rédaction de l'article 1792 fait de chaque constructeur le garant des désordres de construction
les plus graves, dans la limite de la cause étrangère. C'est dire qu'en théorie n'importe quel constructeur
peut répondre de l'entier dommage à l'égard du maître de l'ouvrage dès lors que la cause
étrangère n'est pas établie et qu'il ne peut invoquer le moyen tiré du défaut d'imputabilité du
désordre à son activité. En pratique cependant, le procès commence par l'introduction d'un
référé expertise permettant d'identifier les constructeurs impliqués dans la réalisation du
désordre afin de rédiger l'assignation au fond ; le jeu des appels en garantie formés par les constructeurs
eux-mêmes permet de faire intervenir à l'instance des constructeurs que le maître de
l'ouvrage aurait oublié de mettre en cause.

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