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CHAPITRE 4 - Les garanties des désordres de construction
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* FORCE MAJEURE
Le constructeur ne promet pas que l'ouvrage résistera à tout, sauf clause extensive de garantie. Il
garantit sa solidité et sa destination durant dix ans, sous réserve des cas de force majeure.
La force majeure est définie à l'article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Les hypothèses de libération par force majeure sont rares en matière de construction immobilière.
Déjà le vice du sol n'en est pas une par décision de la loi (art. 1792). Les catastrophes d'ampleur
en constituent le domaine traditionnel : séisme (sous condition de respect des normes antisismiques
éventuellement prescrites), intempéries exceptionnelles... Il faut un désastre sans précédent
dans l'histoire contemporaine de la région pour que les juges reconnaissent la force majeure. On
en trouve aussi des exemples dans l'infiniment petit : bactéries provoquant la corrosion de tuyaux
impossible à prévenir ; composition chimique anormale de l'eau, non mesurable, entraînant également
une corrosion des canalisations.
Le risque de développement ne constitue pas un cas de force majeure. Le constructeur
garantit les dommages causés par les vices des matériaux qu'il ne pouvait connaître ou prévoir
compte tenu de l'état de la technique à l'époque de la construction (jurisprudence constante).
La circonstance que l'entrepreneur s'est conformé aux règles de l'art ne peut le libérer. Le constructeur
garantit toujours la qualité des matériaux utilisés.
* FAIT DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE
La bonne foi qui doit présider dans l'exécution du contrat (C. civ., art. 1104) exige du créancier
qu'il collabore avec son débiteur pour une exécution utile du contrat. Le maître de l'ouvrage qui
n'informe pas le constructeur de particularités du terrain connues seulement de lui, manque à la
coopération indispensable à la réalisation de la construction : silence gardé sur la présence d'un
gazoduc ou d'une nappe phréatique par exemple.
Même s'il entre dans les obligations des constructeurs de procéder aux recherches et analyses
nécessaires, le défaut de coopération du maître de l'ouvrage dans la délivrance de ces informations
justifie une exonération partielle de responsabilité.
L'immixtion fautive d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent justifie aussi un
partage de responsabilité. Celui qui prend des responsabilités au sens technique dans le domaine
de sa compétence notoire, décharge en même temps les constructeurs de tout ou partie de leur
garantie décennale. Mais si le maître est néophyte, le constructeur doit refréner les intrusions,

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