Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 97

CHAPITRE 4 - Les garanties des désordres de construction
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un acte d'exécution forcée (C. civ., art. 2244). L'assignation doit avoir pour objet la mise en jeu de
la garantie considérée et demander l'indemnisation d'un dommage précisément défini. L'effet
interruptif ne vaut que pour les éléments contenus dans l'assignation : désordres décrits, constructeurs
assignés. Le délai continue de courir pour les désordres non mentionnés et à l'égard des
constructeurs non assignés, nonobstant l'obligation in solidum dont ils sont tenus. En effet, si
l'obligation in solidum aboutit au même résultat que la solidarité puisqu'elle permet au maître de
l'ouvrage de poursuivre celui des constructeurs qui lui paraît le plus solvable ou de les assigner
tous ensemble, leur ressemblance s'arrête ici car l'obligation in solidum n'entraîne pas de représentation
mutuelle des codébiteurs, à la différence de l'obligation solidaire : c'est pourquoi l'assignation
délivrée à l'un des constructeurs ne produit pas d'effet interruptif de forclusion à l'égard
des autres.
L'article 2239 qui prévoit la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une
demande de mesure d'instruction avant tout procès (une expertise par exemple) n'est pas applicable
aux délais de forclusion (Cass. 3e
civ., 19 sept. 2019, nº18-15833).
civ., 3juin 2015, nº14-15796, rendu à propos de la
garantie des vices et défauts de conformité apparents), que sont les délais de garanties des
constructeurs (Cass. 3e
5 Domainelaisséà l'action contractuelle de droit commun
Ce que l'on appelle la « responsabilité contractuelle de droit commun » en droit de la construction
est la condamnation à dommages et intérêts pour inexécution du contrat dans les conditions du
droit commun de l'article 1231-1 du Code civil. Cette exécution par équivalent de la prestation
de construction, que le Code nomme « réparation du préjudice résultant de l'inexécution du
contrat » (titre donné à la sous-section V traitant des dommages et intérêts), peut être demandée
à titre principal ou accessoire à une demande de résolution du contrat ou d'exécution forcée en
nature.
Le régime de cette action de droit commun est très différent de celui des garanties légales spécifiques
des constructeurs immobiliers. Les remèdes à l'inexécution du contrat supposent de démontrer
l'inexécution d'une obligation contractuelle ;c'est là la condition fondamentale pour
imputer au débiteur les conséquences de la non-obtention de l'avantage attendu du contrat. Les
garanties légales de leur côté sont indépendantes de la bonne ou mauvaise exécution du contrat.
Mécanismes objectifs d'imputation de la charge des désordres de construction aux constructeurs,
elles écartent le droit commun pour les dommages garantis. Encore faut-il distinguer au sein des
défaillances contractuelles celles qui sont invoquées pour un désordre de construction et les
autres.

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