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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
Depuis les travaux de Demogue, on enseigne communément le dualisme du régime de l'inexécution
contractuelle : le créancier d'une obligation de moyens doit démontrer la faute du débiteur
pour engager sa responsabilité alors que le créancier d'une obligation de résultat bénéficie d'un
régime de présomption de faute dès que l'absence de résultat est établie, obligeant le débiteur à
faire la preuve d'une cause étrangère pour échapper à sa responsabilité. En regardant tout à la
fois le caractère aléatoire ou non du résultat attendu par le créancier et la participation active ou
passive de ce dernier pour la bonne exécution du contrat, les juges procèdent à la qualification
des obligations de moyens et de résultat, en l'affinant parfois en obligation de résultat renforcée
(lorsque même la cause étrangère ne peut libérer le débiteur) ou de moyens renforcée (lorsque
c'est au débiteur de démontrer l'absence de faute pour s'exonérer).
S'agissant des entrepreneurs, on admet en général qu'ils sont tenus d'une obligation de résultat
tandis que le caractère intellectuel des missions de l'architecte ou du maître d'œuvre conduit les
juges à les charger plus souvent d'une obligation de moyens, laquelle peut être renforcée en cas
de mission complète de maîtrise d'œuvre (Cass. 3e
civ., 14 avril 2010, nº09-65475). Cette
distinction, absente du Code civil avant comme après la réforme du droit des contrats, ne doit
pas faire oublier un point fondamental : quelle que soit la qualification donnée à une obligation
contractuelle (de moyens ou de résultat), il revient toujours au créancier déçu de démontrer
d'une part ce à quoi le débiteur était engagé (c'est-à-dire l'existence et le contenu de
l'obligation) et, d'autre part que ce qui a été accompli ne correspond pas à ce qui avait été
promis (c'est-à-dire l'inexécution).
Les vendeurs promoteurs quant à eux sont tenus, avant réception, d'une obligation de résultat
de livrer un ouvrage exempt de vice (Cass. 3e
civ., 10juill. 2013, nº12-21910).
Les garanties spécifiques des constructeurs excluent le droit commun dans leur champ
d'intervention qui dépend principalement de l'objet de la demande du maître de l'ouvrage :
leur application ne peut être envisagée que lorsqu'il se plaint d'un désordre de la construction,
de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun est seule à pouvoir fonder les
demandes formées à propos de violations contractuelles non constitutives d'un dommage à
l'ouvrage.
■ Inexécution contractuelle non constitutive d'un désordre
de construction
La construction d'un ouvrage immobilier est l'occasion de multiples défaillances qui n'ont pas forcément
à voir avec un désordre de la construction. L'ouvrage est parfois livré avec retard, le conseil
fourni mauvais, l'assistance de l'architecte à la réception défectueuse... Autant de défaillances
contractuelles qui donnent lieu à dommages et intérêts sur le fondement du droit commun des
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