Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 99

CHAPITRE 4 - Les garanties des désordres de construction
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articles 1217 et suivants du Code civil. Les garanties légales ne sont pas concernées, faute de
désordre de construction.
Des travaux de construction causent parfois des dommages aux biens du maître de l'ouvrage
autres que l'ouvrage lui-même. Selon que l'obligation de l'entrepreneur comprend ou non la
conservation des biens du créancier, sa responsabilité est de nature contractuelle ou extracontractuelle.
De ce point de vue, un arrêt de 1970 a jugé, à propos d'un incendie qui avait détruit dans
la nuit du matériel et une partie des bâtiments d'un chantier, que « l'obligation de construire ou
de réparer ne comport [ait] pas elle-même une obligation de sécurité » (Cass. 3e
civ., 27 nov.
1970 : Bull. civ. III, nº653) ; en revanche, une telle obligation a pesé sur l'artisan chaudronnier qui
était intervenu à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier dans laquelle
s'était déclaré un incendie cinq heures après son intervention (Cass. 1re
civ., 29 mai 1996 :
Bull. civ. I, nº228).
S'agissant des dommages corporels subis par le maître de l'ouvrage à l'occasion du chantier, la
responsabilité de l'entrepreneur est délictuelle car la sécurité corporelle n'est pas l'objet du louage
d'ouvrage de construction immobilière ; tant que la réception n'a pas eu lieu, le chantier demeure
sous la garde du constructeur de sorte que les dommages causés par les choses du chantier relèvent
de l'article 1242 du Code civil (anc. art. 1384, al. 1). Après la réception, le dommage corporel
qui résulte d'un désordre de construction de gravité décennale pourra être réparé sur le fondement
de la garantie décennale (Cass. 1re
civ., 28 mars 1962 : Bull. civ. I, nº267 ; Cass. 3e
civ., 7 avril
2004, nº02-31015 : Bull. civ. III, nº73), même si la responsabilité extracontractuelle est toujours
préférable pour la réparation des dommages causés à l'intégrité physique des personnes. Le
projet Urvoas de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 propose un texte en
ce sens, réservant cependant une option de faveur pour le régime contractuel. Selon
l'article 1233-1 du projet : « Les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le
fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu'ils seraient causés à
l'occasion de l'exécution du contrat.
Toutefois, la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables
que l'application des règles de la responsabilité extracontractuelle ».
Le temps pour agir en responsabilité contractuelle de droit commun pour une violation du
contrat non constitutive d'un désordre de construction dépend du prononcé de la réception des
travaux. Si celle-ci n'a pas eu lieu, la prescription applicable est celle du droit commun
(Cass. 3e
civ. 19 mars 2020, no 19-13459 : FS-P+B+R+I) qui est de cinq années en matière
personnelle et mobilière « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer » (C. civ., art. 2224), avec un délai butoir de 20 ans
à compter du jour de la naissance du droit (C. civ., art. 2232). En revanche, l'article 1792-4-3

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