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CHAPITRE 9 - La procédure devant les juridictions dites d'exception
103
3 Procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux
L'introduction de l'instance : la demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite,
remise ou adressée au greffe ou par acte d'huissier adressé au greffe (CPC, art. 880 et s.). Ce
dernier ouvre un dossier et inscrit l'affaire au répertoire général.
Le déroulement de l'instance obéit aux règles applicables à la procédure orale ordinaire devant
le tribunal judiciaire, avec quelques nuances. Le secrétaire convoque les parties à l'audience,
15 jours avant. À l'audience, le juge procède à une tentative de conciliation. Depuis le décret du
1er
octobre 2010, le juge peut déléguer cette tentative de conciliation à un conciliateur de justice.
S'il y a conciliation par le juge, un procès-verbal est dressé, dont les extraits valent titre exécutoire.
S'il y a conciliation par un conciliateur, un constat d'accord est signé qui peut être homologué par
le juge pour avoir force exécutoire. En conciliation, les parties sont tenues de comparaître en
personne, sauf motif légitime.
À défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution d'une partie (les parties doivent comparaître
en personne, sauf motif légitime de comparaître par un représentant qualifié par la loi ;
CPC, art. 883), l'affaire est renvoyée pour être jugée à une autre audience.
Les débats se déroulent conformément au droit commun, publiquement et contradictoirement. La
procédure est orale. Le tribunal instruit l'affaire, procède aux mesures d'instruction, invite les
parties à fournir des explications ou à produire tous documents ou justifications. La clôture des
débats, le délibéré et le prononcé du jugement sont soumis au droit commun. Les décisions sont
notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier par lettre RAR.
Les décisions du tribunal sont notifiées aux parties par le greffe par lettre RAR.

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