Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 109

CHAPITRE 10 - Lesprocéduresspéciales
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et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne (CPC,
art. 474) ;
- il s'agit d'un jugement « réputé contradictoire » s'il est rendu en premier ressort (un appel
est ouvert au défaillant) ou si la citation a été délivrée à personne (le défaut de comparution
n'est pas excusable, puisque le défendeur connaissait l'existence de la procédure, et le défendeur
défaillant est privé de l'opposition).
Les conséquences procédurales de ces qualifications sont doubles :
- une voie de recours spécifique,l'opposition, permet au défendeur défaillant d'attaquer le
jugement par défaut, en remettant en question devant le même juge les points jugés pour qu'il
soit à nouveau statué en fait et en droit (le jugement réputé contradictoire n'ouvre pas d'opposition).
L'appel est ouvert si le litige excède le taux du ressort, et que le jugement est « réputé
contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel » ;
- le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
d'appel doivent être notifiés dans les six mois de leur date, à peine d'être non avenus.La
procédure doit être reprise après réitération de la citation primitive pour obtenir un nouveau
jugement. Mais l'assignation initiale conserve son effet interruptif de la prescription.
2 La procédure de référé
Le référé est une procédure contradictoire qui conduit au prononcé d'une ordonnance provisoire,
dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner
immédiatement les mesures nécessaires. Il s'agit d'une procédure rapide et simple, qui se déroule
devant un juge unique, lequel ne peut prendre que les mesures dont la liste est limitativement
prévue par la loi. Il existe d'autres procédures rapides permettant à certains juges de statuer au
fond mais qui ne relèvent pas du référé (la réforme de 2019 a supprimé les anciennes procédures
« en la forme des référés »).
■ Les pouvoirs du juge des référés
Chaque juridiction du premier degré dispose d'une juridiction des référés, tenue par son président
ou un juge délégué (sauf devant le conseil des prud'hommes, où la formation des référés
comprend 2 juges). La compétence du juge des référés est définie par la compétence d'attribution
de la juridiction dont il émane : le juge des référés du tribunal de commerce ne peut ordonner
une mesure que dans les matières qui relèvent de la compétence de ce tribunal. L'incompétence
du juge des référés est réglée conformément au droit commun, par un incident de compétence
(relevé d'office ou sous la forme d'une exception d'incompétence).
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