Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 110

108
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Dans le cadre de cette compétence d'attribution, chaque juge des référés a reçu de la loi des
pouvoirs bien définis (ordonner une mesure urgente, le versement d'une provision). Toute
demande qui excède les pouvoirs du juge des référés doit être déclarée irrecevable. Il s'agit d'une
fin de non-recevoir (CPC, art. 122 et s.), et non d'une exception d'incompétence.
a) Les mesures dictées par l'urgence
Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est
une question de fait que le juge apprécie souverainement à la date du prononcé de sa décision.
On la retrouve chaque fois qu'une réponse judiciaire est nécessaire pour empêcher la réalisation
ou l'aggravation d'un préjudice qui serait irrémédiable.
La mesure ne peut être prise qu'en l'absence de contestation sérieuse. Dès lors que l'adversaire
peut contester la réalité ou la régularité de l'obligation avec des moyens sérieux de fait ou de
droit, la demande en référé est irrecevable (seul le juge du fond peut apprécier ces éléments).
L'existence d'un différend et l'urgence peuvent justifier une mesure en référé, même s'il existe
une contestation sérieuse : le juge des référés ordonne une mesure conservatoire, pour éviter que
la situation devienne irrémédiable.
b) Les mesures conservatoires ou de remise en état
Tout juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire (donner une autorisation, suspendre
la réalisation d'une opération...) ou de remise en état (injonction au propriétaire des lieux de rétablir
l'eau), même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent,
ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (occupation sans droit ni titre d'un
immeuble). La Cour de cassation contrôle la motivation du jugement en ce qui concerne le caractère
« manifestement illicite » du trouble.
c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés peut accorder une provision sur une obligation non sérieusement contestable,
qui constitue une sorte d'« avance » sur la condamnation définitivement prononcée par le juge du
fond. L'octroi de la provision est subordonné à une absence de contestation importante portant
sur des éléments de fait ou de droit (par ex. les clauses du contrat invoquées sont imprécises, la
non-conformité de la marchandise vendue n'est pas établie...). L'existence d'une contestation
sérieuse est appréciée par le juge des référés sous le contrôle de la Cour de cassation. Ce référéprovision
connaît un succès considérable, puisqu'il permet d'obtenir satisfaction selon une procédure
rapide, avec une ordonnance immédiatement exécutoire (la jurisprudence admet que la

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e