Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 116

114
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant
pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel
provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de
l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions
au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à
son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux
alinéas précédents. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président
de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur
la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Le décret du 28 décembre 2005 a renforcé l'effectivité de l'ordonnance de référé. En effet, si le
perdant fait appel et n'a pas exécuté la totalité des condamnations, l'intimé peut demander,
dans le délai d'1 mois prévu à l'article 905-2 du CPC, au Premier président de la cour d'appel de
radier l'affaire du rôle. Cette radiation sera refusée si l'exécution est de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance
de référé (le juge doit apprécier la situation financière du perdant avec mesure, afin que le
dispositif soit conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Le
Premier président peut autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour si l'appelant justifie
avoir exécuté les condamnations et s'il n'y a pas péremption de l'instance (CPC, art. 524).
Les voies extraordinaires de recours peuvent être formées dans les conditions du droit commun :
- pourvoi en cassation, si l'ordonnance est rendue en dernier ressort ;
- tierce opposition, si un tiers est lésé par l'exécution de la mesure.
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e
