Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 124

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
expert non inscrit en motivant la nécessité de ce choix. La décision expose les circonstances qui
motivent l'expertise, énonce les chefs de la mission, impartit le délai dans lequel l'expert devra
donner son avis et fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération. Le juge désigne
la (ou les) partie(s) qui devra consigner la somme au greffe dans le délai imparti. À défaut, la
désignation de l'expert est caduque et il est tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus
de consigner. La décision n'est pas susceptible d'un recours immédiat, sauf si l'intéressé peut
justifier d'un motif grave et légitime devant le Premier président de la cour d'appel qui autorise
un appel immédiat. L'expert, informé par le greffe, fait connaître au juge son acceptation et
commence les opérations dès la consignation de la somme imposée aux parties. Il exécute sa
mission en personne, mais peut se faire aider par un sachant, expert dans une autre spécialité,
ou par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité.
L'exécution de l'expertise suppose le respect de la contradiction. Les parties sont convoquées
aux opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et peuvent se faire
assister par un avocat qui doit être avisé des opérations. L'expert doit donner suite aux observations
et réclamations des parties, qui peuvent être présentées par les avocats (CPC, art. 162) : à
défaut, le rapport peut être annulé pour vice de forme résultant de la violation du contradictoire.
Afin de ne pas ralentir le déroulement du procès, l'expert peut fixer un délai aux parties pour
présenter leurs dires : il n'est pas tenu de prendre en compte les dires présentés après l'expiration
de ce délai, sauf cause grave et dûment justifiée. Lorsque les observations sont écrites, les
dernières doivent rappeler sommairement le contenu des observations présentées antérieurement.
À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties (CPC, art. 276).
L'avis de l'expert est énoncé dans un rapport écrit déposé au greffe de la juridiction et notifié à
chaque partie, sans aucune appréciation d'ordre juridique. En pratique, l'expert notifie aux parties
un document de synthèse (que l'on nomme parfois un « pré-rapport », qui est souvent imposé par
le juge qui désigne l'expert) pour recueillir leurs observations avant de rédiger le rapport définitif. Il
peut aussi rédiger un rapport partiel, afin de préconiser des mesures urgentes.
Le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien, il entérine ou rejette l'avis de l'expert. En
même temps que le rapport, l'expert notifie aux parties sa demande de rémunération, par tout
moyen permettant d'en établir la réception (lettre RAR). Le juge fixe la rémunération de l'expert,
en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni. Il
ne peut prendre sa décision que passé le délai octroyé aux parties pour présenter leurs observations
sur la demande de rémunération, soit 15 jours à compter de la réception de la notification.

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