Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 127

CHAPITRE 11 - Les incidents
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■ L'extinction de l'instance
a) À titre principal
À titre principal, l'instance s'éteint par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la
caducité de la citation. Une nouvelle demande peut être formée, si le droit n'est pas prescrit (en
effet, l'extinction de l'instance entraîne l'anéantissement de l'effet interruptif de l'assignation, et
la prescription repart depuis l'origine ; C. civ., art. 2243) :
- la péremption sanctionne le défaut de diligences pendant plus de deux ans (la diligence est
toute démarche processuelle, tout acte faisant partie de l'instance et la continuant, accompli
par une partie). Elle ne s'applique que si les parties sont tenues d'accomplir des diligences (par
ex. si l'affaire n'a pas encore été fixée par le conseiller de la mise en état, l'avocat doit
demander une date d'audience avant l'expiration d'un délai de 2 ans et réitérer sa demande
dans le même délai pour éviter la péremption). La péremption peut être relevée d'office par le
juge, qui doit solliciter les observations des parties. Elle peut aussi être demandée par l'une des
parties, ou opposée par voie d'exception à la partie qui agit après l'expiration du délai de 2 ans,
et ce, avant tout autre moyen. Lorsqu'elle est demandée, le juge doit la prononcer, parce qu'elle
est « de droit » dès lors que les conditions sont réunies. La péremption éteint l'instance, mais
non le droit d'agir : une nouvelle demande peut donc être formée s'il n'y a pas prescription
dans l'intervalle. On ne peut jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en
prévaloir. Les frais de l'instance périmée sont à la charge du demandeur ;
- le désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance consiste pour le demandeur
à renoncer à se prévaloir de la procédure engagée, à abandonner le procès (par ex. il ne
dispose pas de preuves suffisantes). Le désistement de la demande résulte d'une manifestation
non équivoque d'abandon, expresse ou implicite. Il n'est parfait que par l'acceptation du défendeur,
si ce dernier a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir, sauf s'il n'a
aucun motif légitime de refuser. Le désistement de l'appel doit être accepté par l'intimé s'il
contient des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente a été formé. Il
emporte acquiescement au jugement attaqué et est non avenu si, ultérieurement, une autre
partie interjette régulièrement appel ;
- la caducité de la citation entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte, à titre de sanction du
non-accomplissement par les parties d'une formalité postérieure dans un délai donné : ainsi,
l'assignation devant le TJ doit être remise au greffe dans les délais prévus, à peine de caducité
(CPC, art. 754) ; la déclaration d'appel est caduque si l'appelant n'a pas remis au greffe ses
conclusions au fond dans les 3 mois (CPC, art. 908) ou s'il n'a pas signifié à l'intimé la déclaration
d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation (CPC, art. 905-1). La caducité
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