Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 128

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
de la citation entraîne l'extinction de l'instance avec effet rétroactif et, selon la jurisprudence,
prive la demande de son effet interruptif de la prescription ou de la forclusion. Elle permet de
reformer une demande, sauf si la prescription du droit est acquise ; mais elle interdit la formation
d'un nouvel appel principal contre le même jugement (CPC, art. 911-1).
b) À titre accessoire
À titre accessoire, l'instance s'éteint par l'effet du jugement sur le fond, qui dessaisit le juge de la
contestation, et par des causes procédurales qui entraînent la disparition du droit d'agir lui-même :
L'acquiescement à
la demande
Le désistement
d'action
Le décès d'une
partie
C'est la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire, qui entraîne
renonciation à l'action. L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs
de la décision et renonciation aux voies de recours ; il est sans effet si,
ultérieurement, une autre partie forme régulièrement appel.
Il entraîne l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation, avec impossibilité de
renouveler la demande.
Il entraîne extinction de l'instance si l'action attitrée est intransmissible (ex. une
action en divorce judiciaire en cas de décès de l'un des époux en cours d'instance). Si
l'action est transmissible, le décès interrompt l'instance à partir de sa notification à
la partie.
3 Les incidents relatifs au personnel judiciaire
■ La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Une partie peut solliciter le remplacement d'un juge appelé à statuer sur son affaire, dans des
hypothèses où il existe des éléments objectifs permettant légitimement de suspecter la partialité
du juge (ex. un lien de parenté ou d'alliance, d'amitié ou d'inimitié notoire avec l'une des parties ;
un intérêt personnel à la contestation, une connaissance antérieure de l'affaire en tant que juge,
arbitre ou conseil...), définis par le Code de procédure civile (art. 339 et s.), le Code rural (art.
L. 492-5 et s.), le Code du travail (art. L. 1457-1 et R. 1457-1 et s.) et le Code de l'organisation
judiciaire (art. L. 111-5 et s. ; l'art. L. 111-11 qui assimile le pacs au mariage) et reposant sur
l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (par ex., un juge des référés
qui a accordé une provision ne peut plus siéger au fond). Si le plaideur suspecte la partialité du
tribunal, il demande un renvoi pour suspicion légitime qui est soumis au même régime.

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