Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 129

CHAPITRE 11 - Les incidents
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La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le
premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par
déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier
président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer
les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée
des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande.
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après
avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la
détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du COJ, le premier président
statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue aux
parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient
ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande
de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans
les quinze jours de sa notification par le greffe.
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Si la
demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant
une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même
nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une
autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 97 du CPC.
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la
demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa
connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa
date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou
qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son
auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des
dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
L'abstention est le fait, pour le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou plus
généralement qui estime en conscience devoir s'abstenir, de se faire remplacer par un autre juge
désigné par le Président de la juridiction à laquelle il appartient (CPC, art. 339 ; COJ, art. L. 111-7).

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