Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 134

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
responsabilité de la Cour de cassation, seules les décisions rendues publiquement et accessibles à
toute personne sans autorisation préalable sont mises à la disposition du public dans un délai
n'excédant pas six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ; les
autres sont diffusées si elles présentent un intérêt particulier. Les nom et prénoms des personnes
physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés
préalablement. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect
de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément
permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. La décision
d'occulter tout élément permettant d'identifier les personnes physiques parties ou tiers, est prise
par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision concernée ;
la décision d'occulter tout élément permettant d'identifier les magistrats du siège et les membres
du greffe est prise par le président de la juridiction ayant rendu la décision concernée (pour les
magistrats du parquet, par le procureur de la République ou le procureur général près la
juridiction ayant rendu la décision de justice concernée). L'arrêté du 28 avril 2021 fixe les dates
de la mise en œuvre (par ex. décisions des TJ, déc. 2025).
Analyse algorithmique des décisions (« justice prédictive »)
L'article L. 111-13 du COJ prévoit que les données d'identité des magistrats et des membres
du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et
226-31 du Code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi nº 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à
L. 326-1 du Code des relations entre le public et l'administration sont également applicables
à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions (v. CJA, art. L. 10,
pour les décisions des juridictions administratives). En outre, la loi nº 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles, qui applique le règlement général sur
la protection des données (RGPD), modifie l'article 8-10º de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 et
autorise « les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans
les jugements et décisions mentionnés, respectivement, à l'article L. 10 du Code de justice
administrative et à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve que
ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des
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