Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 135

CHAPITRE 12 - Le jugement
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concernées » (voir « Rapport du cycle d'ateliers sur l'éthique de la réutilisation des
décisions de justice », 13 juillet 2022 ; rapport, « La diffusion des données décisionnelles et la
jurisprudence », 16 juin 2022, site internet de la Cour de cassation).
Pour éviter que les tiers constituent des bases de données non contrôlées, l'article L. 111-14 du
Code de l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 23 mars 2019, précise les restrictions à la
délivrance des copies de jugement aux tiers.« Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions
de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en
matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre
ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes
physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur
divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces
personnes ou de leur entourage ». Toute demande de délivrance doit précisément identifier la
décision souhaitée, et la copie délivrée occulte les mêmes éléments que pour la diffusion (nom et
prénom des personnes physiques). Le décret du 29 juin 2020 précise que préalablement à la
remise de la décision, les greffiers procèdent à l'occultation des éléments permettant d'identifier
les personnes physiques, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à
porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou à ceux de leur
entourage. Le recours dirigé contre la décision d'occultation ou la demande de levée d'occultation
est porté devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Ce
dernier, saisi par requête présentée par un avocat, statue, le demandeur et les autres personnes
physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible, sont entendus ou appelés.
D'autres dispositions encadrent la délivrance de jugements aux tiers qui, parfois, ne peuvent
obtenir que des extraits (CPC, art. 1148 pour le jugement de divorce).
■ La nullité du jugement
Les causes d'annulation du jugement sont prévues par la loi. Le régime de la nullité est très
restrictif, en raison de la gravité des conséquences de l'annulation. Les nullités ne peuvent être
mises en œuvre que par une voie de recours prévue par la loi (appel-annulation ou pourvoi en
cassation, selon la règle, « voies de nullité n'ont lieu contre les jugements »). L'inexactitude d'une
mention n'entraîne pas l'annulation du jugement s'il est établi par les pièces de la procédure, par
le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait,
observées.
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