Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 146

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
former un appel provoqué contre l'appelant ou contre un intimé (le même appel provoqué peut
être formé contre la partie en première instance non intimée, soit par l'appelant, soit par un
intimé). En cas de pluralité de parties, l'appel ne profite qu'à celle qui l'exerce (sauf solidarité ou
indivisibilité entre elles). Les tiers, en matière contentieuse, peuvent intervenir à l'instance d'appel
volontairement ou de manière forcée (appel en garantie, en cas d'évolution du litige).
b) Les conditions relatives aux décisions
Tout jugement de première instance est susceptible d'appel réformation ou annulation, en toutes
matières, même gracieuse. Mais l'appel est fermé en raison de la faible valeur du litige (le taux du
ressort est fixé à 5 000 €), ou pour répondre aux nécessités d'un déroulement rapide de la procédure.
Il est parfois différé (pour le jugement avant-dire-droit, il faut attendre que le jugement sur
le fond ait été rendu, et attaquer les deux décisions).
L'« appel nullité », qui sanctionne un excès de pouvoir du juge, est ouvert lorsque la loi ferme
l'appel ordinaire, immédiatement, contre toute décision (il s'agit d'un appel non prévu par les
textes, admis de manière prétorienne par la Cour de cassation).
c) Les conditions relatives au délai
En matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois, il est de quinze jours en matière gracieuse.
Le point de départ du délai est en principe le jour de la signification ou de la notification régulière
du jugement.
d) L'étendue de la saisine de la cour d'appel
1) L'effet dévolutif
Le recours remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à
nouveau statué en fait et en droit, droit dans les limites fixées au Code de procédure civile.
D'abord, la dévolution est limitée par les critiques formulées contre le jugement (il n'est
dévolu qu'autant qu'il est appelé, ou « tantum devolutum quantum appellatum ») : il n'existe plus
d'appel général. La cour d'appel ne connaît que des chefs du jugement critiqués expressément par
l'appel principal ou les appels incidents ou provoqués (CPC, art. 562). Cette dévolution est logiquement
étendue aux chefs du jugement qui, bien que n'étant pas expressément critiqués,
dépendent étroitement des chefs critiqués (il faut éviter d'éventuelles contrariétés de décisions).
Mais la dévolution est en principe limitée : l'appel ne remet en cause que les points sur lesquels
les parties appelantes ont succombé, et la cour n'a pas à revenir sur les chefs de la décision qui
satisfont les plaideurs ; en outre, l'appel est limité par les chefs critiqués par les parties, la cour ne
statue pas sur les chefs du jugement non critiqués. La déclaration d'appel doit indiquer

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