Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 147

CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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expressément les chefs du jugement critiqués : à défaut, elle peut être annulée et la cour
d'appel peut aussi déclarer l'absence d'effet dévolutif. Comme le fichier de la déclaration d'appel
électronique ne peut comporter que 8 000 caractères, l'appelant peut faire figurer les chefs du
jugement critiqués dans un fichier « .pdf » qu'il joint à la déclaration d'appel, en indiquant dans
la déclaration un renvoi exprès au fichier joint (CPC, art. 901, mod. D. nº 2022-245, 25 février
2022 et Arr. 25 février 2022 mod. Arr. 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique
en matière civile devant la cour d'appel). La Cour de cassation a rendu un avis
(Cass. 2e
civ., 8juill. 2022, nº22-700051) précisant que ces dispositions sont immédiatement
applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées
antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles
n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un
déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. En outre, son
avis indique qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de
dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901
du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement
technique. L'appelant peut régulariser une déclaration d'appel incomplète ou irrégulière et saisir
la cour d'appel (il doit faire une seconde déclaration d'appel régularisatrice, dans le délai dont il
dispose pour conclure, soit 3 mois ; CPC, art. 908, ou 1 mois dans l'appel à bref délai ; CPC,
art. 905-2). Exceptionnellement, la loi prévoit un effet dévolutif pour le tout : la déclaration
d'appel n'a pas à détailler les chefs du jugement critiqués, la cour est tenue de réexaminer
l'intégralité du litige, soit parce que l'objet du litige est indivisible, soit parce que l'appel tend à
l'annulation du jugement. Dans ce dernier cas, après avoir anéanti le jugement, la cour doit
obligatoirement statuer sur le fond, même si l'appelant n'a pas formé d'appel réformation.
Ensuite, la dévolution est limitée aux points déjà jugés en première instance (c'est l'immutabilité
du litige ou « tantum devolutum quantum judicatum »), ce qui conduit à poser le principe de
l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel (les moyens nouveaux, les nouvelles pièces ou
preuves sont, au contraire, recevables). La cour d'appel peut relever d'office cette irrecevabilité.
Mais les exceptions sont nombreuses : les parties peuvent opposer la compensation, faire
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de
la survenance ou de la révélation d'un fait ; elles peuvent soumettre des prétentions qui tendent
aux mêmes fins que les prétentions initiales, même si leur fondement juridique est différent ; elles
peuvent présenter les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire
; les intimés peuvent présenter des demandes reconventionnelles, si elles se rattachent aux
prétentions initiales par un lien suffisant.

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