Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 152

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
2) La procédure à jour fixe
C'est une procédure d'appel accélérée, suivie sur autorisation du Premier président parce que les
droits d'une partie sont en péril. S'il obtient l'autorisation, l'appelant assigne la partie adverse
pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire
de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas
mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe
l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses
moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au
greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la
date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Àl'audience, le Président de la chambre s'assure que l'intimé a eu le temps de préparer sa
défense :
- si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire, et se fonde sur
les moyens de première instance ;
- si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience ;
- enfin, si une instruction de l'affaire s'avère nécessaire, le président de la chambre peut la
renvoyer devant un conseiller de la mise en état.
3) La procédure de fixation à bref délai
Cette procédure est suivie lorsque l'affaire est en état ou semble présenter un caractère d'urgence,
lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure
accélérée au fond, ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérée aux 1º à 4º de
l'article 795 du Code de procédure civile, ou à un jugement du TJ ayant statué sur une fin de
non-recevoir (CPC, art. 905) : le président de la chambre peut, d'office ou à la demande d'une
partie, fixer à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration
d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe
à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou
le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué
avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son
avocat (cette exigence n'est pas sanctionnée par la caducité). À peine de nullité, l'acte de signification
indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à
ce que ses écritures soient déclarées immédiatement irrecevables.
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