Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 153

CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire
à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel,
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter
de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former,
le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel
provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter
de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de
l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par
ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son
encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
Les dispositions générales applicables à la procédure ordinaire intéressent ce circuit (CPC, art. 905).
Les exigences relatives aux conclusions (art. 910-1 et la définition de l'objet du litige, art. 910-4 et
la concentration des prétentions, art. 954 et la modélisation des écritures, art. 960 et 961 sur les
mentions à peine d'irrecevabilité) sont applicables. Seule la force majeure peut faire échapper aux
sanctions (CPC, art. 910-3). Les ordonnances du président statuant sur la fin de non-recevoir tirée
de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des
actes de procédure et sur la fin de non-recevoir de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au
principal.
Àl'audience fixée, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du CPC :
renvoi à l'audience des débats, ou renvoi à une seconde audience si un ultime échange de pièces
ou de conclusions est nécessaire, ou renvoi devant un conseiller de la mise en état s'il convient
d'instruire l'affaire.
b) La procédure sans représentation obligatoire
Elle concerne, notamment, l'appel des jugements des tribunaux paritaires de baux ruraux, et du
juge de l'exécution en matière de surendettement.
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