Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 158

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
jurisprudentielle, récurrentes ou ayant un impact important pour les juridictions du fond, ou
susceptibles d'entraîner un revirement de jurisprudence et un circuit intermédiaire pour le reste.
Une séance d'instruction collégiale permet au conseiller rapporteur d'échanger avec ses collègues
du siège et le parquet général pour déterminer l'opportunité de recourir à une consultation ou à
un amicus curiae. Lorsque le pourvoi nécessite un traitement immédiat (dossier à fort enjeu économique,
social ou sociétal, ou susceptible d'avoir un impact important pour les juridictions du fond),
la procédure permet de juger dans des délais réduits, avec de nouvelles pratiques pour la conférence
et l'audience.
Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif de l'exécution (sauf exceptions, comme en
matière de divorce, ou de nationalité). À la demande du défendeur et sur avis du procureur
général et des parties, le Premier président de la Cour de cassation peut radier l'affaire du rôle
de la cour, si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté les condamnations (sauf si le
Premier président estime que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement
excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter). Le Premier président
peut autoriser la réinscription de l'affaire sur justification de l'exécution, au plus tard dans les
deux ans, à peine de péremption de l'instance. La demande de radiation du pourvoi interrompt
le délai de défense (CPC, art. 1009-1) et interdit l'examen du pourvoi incident.
■ L'ouverture du pourvoi en cassation
a) Les titulaires du recours
Toutes les parties au jugement peuvent former un pourvoi, à condition d'avoir intérêt à agir, c'està-dire
d'avoir succombé partiellement ou totalement (même si la disposition qui est défavorable à
la partie ne profite pas à son adversaire). En cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi
formé par l'une d'elles produit effet à l'égard des autres. Le défendeur au pourvoi peut former
un pourvoi incident ou provoqué. Le Ministère public partie principale peut se pourvoir en cassation
contre la décision rendue. Même s'il n'était pas partie, il peut toujours se pourvoir en cassation
dans l'intérêt de la loi (l'arrêt de cassation n'a alors aucun effet dans les rapports entre les
parties qui restent soumises au jugement) ; ou pour faire sanctionner un excès de pouvoir du
juge, sur ordre du garde des Sceaux. Le pourvoi du procureur général (CPC, art. 639-1 à 639-4)
doit être exercé dans les 5 ans de la décision irrévocable ; la procédure est contradictoire (les
parties disposent de 2 mois pour faire valoir leurs observations).

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