Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 21

CHAPITRE 1 - L'action en justice
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interdit à une loi ou à un décret de le limiter de façon trop importante, disproportionnée. Le juge
est en effet le seul garant de l'effectivité du droit et des droits.
2 Les caractères de l'action en justice
■ Un droit d'action facultatif
L'exercice de l'action en justice est laissé à la libre appréciation du justiciable : le coût des procédures,
l'aspect aléatoire de la décision peut conduire un justiciable à renoncer à agir. De plus, le
législateur développe des modes de résolution amiable des différends (MARD), comme la
conciliation, la médiation judiciaire ou conventionnelle ou encore la procédure participative
assistée par avocat. Ces MARD sont des processus structurés de résolution extrajudiciaires des
différends, par lesquels les parties tentent de trouver un accord, qui permet de résoudre tous les
aspects du conflit, tant économiques que psychologiques et relationnels, ce qu'une solution purement
juridique ne peut pas faire. Ils correspondent au besoin du citoyen de participer activement à
l'issue du conflit, avec l'aide d'un tiers indépendant, impartial et compétent (conciliateur de justice
ou médiateur, et parfois avec l'assistance d'un avocat). Il est vrai que les modes amiables offrent
aux citoyens la possibilité de trouver une solution adaptée à leurs besoins et de rétablir la communication
pour maintenir des relations apaisées dans l'avenir ! La loi nº 2016-1547 du 18 novembre
2016 (dite loi J21) sur la modernisation de la Justice du XXI
e siècle a développé les modes amiables,
en imposant une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) à peine
d'irrecevabilité, pour certaines demandes formées après un jugement du JAF devant 11 tribunaux
judiciaires expérimentaux. Les situations dans lesquelles une demande en justice est irrecevable si
elle n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative
assistée par avocat ont été étendues (CPC, art. 750-1, not. pour les demandes d'un montant inférieur
ou égal à 5 000 €, ou relatives à un trouble anormal de voisinage). En outre, tout juge peut
en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un
médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible (le Comité des États
généraux propose de développer cette injonction dans son rapport « Rendre justice aux citoyens »,
avril 2022). Lorsqu'un JAF statue en matière d'exercice de l'autorité parentale, il peut également
ordonner une médiation pour assurer l'exécution de sa décision (médiation postsententielle).
La conciliation conventionnelle, la médiation conventionnelle ou la procédure participative assistée
par avocats suspendent le cours de la prescription, jusqu'à ce que l'échec de la négociation soit
constaté (C. civ., art. 2238).

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