Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 22

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
a) La résolution du différend peut être négociée par les parties elles-mêmes
Une clause du contrat peut favoriser la solution amiable d'éventuels litiges nés à l'occasion de
l'exécution ou la validité du contrat : clause de bonne foi, d'exécution loyale, d'arrangement
amiable, clause d'expertise, clause dite de conciliation ou de médiation. Ces clauses doivent être
respectées par les contractants (C. civ., art. 1103 : le contrat fait la loi des parties). La Chambre
mixte de la Cour de cassation a décidé que la demande en justice formée par l'un des contractants
au mépris d'une clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire est irrecevable :
les contractants doivent d'abord tenter un arrangement et, en cas d'échec, la saisine d'un juge
devient possible (on ne peut pas régulariser en tentant un arrangement amiable en cours d'instance).
Si la clause est ambiguë, le juge doit l'interpréter en recherchant la commune intention
des parties ; il peut exclure son application s'il estime qu'elle n'est pas suffisamment précise
(Cass. com., 3 oct. 2018, nº17-21089).
Autre exemple de règlement amiable : la transaction
La transaction est définie comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation
née à propos d'un droit dont elles ont la libre disposition, ou préviennent une contestation à
naître, en se faisant des concessions réciproques. Si les parties décident de se faire assister par
un avocat, elles peuvent demander une aide financière à l'État pour rémunérer l'avocat. À
condition d'avoir été exécutée, la transaction interdit toute action en justice ayant le même
objet entre les mêmes parties (C. civ., art. 2052). Elle peut être homologuée par le juge
compétent pour obtenir la force exécutoire (ce qui signifie que le gagnant peut recourir à
des procédures civiles d'exécution forcée telles que des saisies des biens). Mais la transaction
conserve la nature d'un contrat, et peut donc être attaquée par une action en nullité conformément
au droit commun des articles 1188 et suivants du Code civil, même après homologation.
En matière d'accidents de la circulation, la loi impose à l'assureur qui garantit la responsabilité
civile de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident une offre
d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (C. assur., art. L. 211-8 et s.). Si
cette dernière accepte la transaction, elle dispose d'un délai de 15 jours pour dénoncer l'acte
(C. assur., art. L. 211-13).
Si la transaction (ou l'accord amiable en général, issu d'une conciliation, d'une médiation ou
d'une procédure participative) est constatée dans un acte contresigné par les avocats (C. civ.,
art. 1374), l'accord pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction
compétente (CPC, art. 1568 et s. ; CPC exéc., art. L. 111-3).

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