Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 25

CHAPITRE 1 - L'action en justice
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tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) devant 11 juridictions, qui est sanctionnée
par l'irrecevabilité de la demande). De nombreuses propositions de réformes insistent sur
la nécessité de développer la médiation, en matière familiale comme dans les contentieux de
masse (Rapport IHEJ, La prudence et l'autorité, l'office du juge au XXI
XXI
e siècle, décembre 2013. Rapport Juston-Gargoullaud, Médiation familiale et contrats de coparentalité,
2014. V. Rapport du Comité des États généraux de la justice, « Rendre justice aux
citoyens », avril 2022).
Certaines médiations sont soumises à un régime original. Il en est ainsi de la médiation en ligne
des litiges de la consommation : tous les professionnels doivent proposer aux consommateurs
un processus de médiation en ligne (qui reste facultatif et gratuit pour le consommateur). Si les
parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur peut leur proposer une solution
(C. consom., art. L. 611-1 et s. et R. 612-1 et s.).
Développement de la médiation en ligne dans les autres domaines
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu la certification des personnes physiques ou
morales qui proposent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage.
Cette accréditation délivrée par le COFRAC suppose que la personne présente toutes
les garanties : elle doit respecter la confidentialité, l'impartialité, la diligence et la protection
des données personnelles. La médiation ne pourra pas être réalisée uniquement sur la base
d'un traitement algorithmique, le processus doit être transparent, et respecter le périmètre
du droit des avocats (interdiction de délivrer une consultation ou de rédiger des actes juridiques).
Le décret nº 2019-1089 du 25 octobre 2019, modifié par le décret nº 2021-95 du
29 janvier 2021 précise les conditions de la certification des services en ligne. L'arrêté du
23 décembre 2020 définit tous les critères de certification des organismes certificateurs et
des services en ligne.
c) Le règlement du litige peut être imposé par un particulier choisi par les parties
L'arbitrage est le recours à un arbitre, particulier choisi librement par les parties, qui tranche le
conflit, le plus souvent en amiable compositeur (ou en droit si les parties n'ont rien stipulé), en
rendant une sentence arbitrale revêtue de l'autorité de la chose jugée.
L'arbitrage a un domaine étendu, surtout en matière commerciale (il est interdit pour l'état et la
capacité des personnes et les matières intéressant l'ordre public). Il résulte d'une clause compromissoire
insérée dans un contrat commercial ou dans un contrat conclu à raison d'une activité
e siècle, mai 2013. Rapport
Delmas Goyon, Le juge du XXI siècle, décembre 2013 ; Rapport Marshall, Les juridictions du
e

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